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PREMIER MINISTRE :

DÉCRET N° 2018-1136 pris pour l'application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.

Du 13 décembre 2018
 NOR P R M D 1 8 2 8 3 3 5 D

Texte(s) modifié(s) : Code du 03 mai 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019)

Code des postes et des communications électroniques.

Décret N° 2009-834 du 07 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ».

Référence de publication : BOC n°2 du 10/1/2019

JO n° 289 du 14 décembre 2018, texte n° 2