CIRCULAIRE N° 1860/DEF/DCSSA/AJA/CBDS modifiant la circulaire n° 1930/DEF/DCSSA/AJA/CBDS du 24 mars 2006 (BOC n° 16, texte n° 5 ; BOEM 620-6*) relative aux admissions exceptionnelles des ressortissants étrangers dans les hôpitaux d'instruction des armées et le centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
Du 02 juillet 2007NOR D E F E 0 7 5 1 3 5 5 C
La circulaire n° 1930/DEF/DCSSA/AJA/CBDS du 24 mars 2006 est modifiée comme suit :
1. Point 2.2.
Remplacer le 2e alinéa par le suivant :
« Celle-ci doit alors impérativement faire l'objet d'une demande à titre de régularisation selon le modèle joint en annexe I pour les bénéficiaires soumis à l'accord de la DCSSA et selon le modèle joint en annexe VIIII. pour les bénéficiaires soumis à l'accord formalisé du Médecin-Chef (cf 4.3 infra). Les hôpitaux des armées doivent alors rechercher, par tous les moyens, la possibilité d'une prise en charge des frais engagés. Ils doivent également rendre compte à la DCSSA des démarches entreprises et de leur insuccès éventuel, pour les bénéficiaires soumis à l'accord de la DCSSA ».
2. Remplacer le texte du point 4.3. par le texte suivant :
« L'accord du médecin-chef doit être impérativement formalisé (annexe VIII.), daté et signé avant l'admission pour hospitalisation de tout ressortissant étranger de l'UE-EEE et hors UE-EEE relevant de son pouvoir de décision. Cet accord, chaque fois que sa formalisation est requise, doit pouvoir être présenté aux autorités de contrôle internes et externes ».
3. Remplacer le texte du point 8. par le texte suivant :
« Chaque hôpital des armées établit un suivi trimestriel adressé à la DCSSA sous présent timbre, sous forme de tableau selon le modèle joint en annexe VII., faisant ressortir les hospitalisations et les alternatives à l'hospitalisation des ressortissants étrangers soumises à accord ministériel (DCSSA) intervenues au cours du trimestre précédent ».
4. Remplacer l'annexe I par la nouvelle annexe I ci-jointe.
5. Remplacer les annexes VII. et VIII. par la nouvelle annexe VII. ci-jointe.
6. Ajouter la nouvelle annexe VIII. ci-jointe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Bernard LAFONT.
Annexes
ANNEXE I. Message type de demande à titre de régulation suite à admission en urgence
Pour tout ressortissant dont l'accès aux hôpitaux des armées est subordonné
à un accord préalable de la DCSSA (accord ministériel).
FM HOPIARM
TO DIRCENSANTE PARIS
INFO MINDEFENSE PARIS
BT
MCA RELAT/SANTE
NMR
OBJ/ HOSPITALISATION RESSORTISSANT ETRANGER
TXT
AMBA (........................) SERVIE PAR FAX
HONNEUR VOUS DEMANDER ACCORD A TITRE DE REGULARISATION POUR HOSPITALISATION EN URGENCE DANS LE SERVICE DE....................... ................LE......................AU PROFIT DE M. OU MME (NOM, PRENOMS)....................
NATIONALITE...........................
PROFESSION - QUALITE...................
LES FRAIS SERONT PRIS EN CHARGE PAR (INTERESSE, AMBASSADE, ASSURANCE,...)................
(OU) UNE PROVISION D'UN MONTANT DE.............EUROS A ETE VERSEE PAR....................
(OU) AUCUNE PRECISION NE PEUT ETRE DONNEE QUANT AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE QUI SERONT PRECISEES ULTERIEUREMENT
BT
ANNEXE VII. Tableau de suivi trimestriel des admissions exceptionnelles de ressortissants étrangers sur autorisation ministérielle préalable ou à titre de régularisation en vue d'une hospitalisation (complète et de jour)
e trimestre (année)
NATIONALITÉ | IDENTITÉ | RÉF. ACCORD DCSSA | DATES DES SOINS | PROVISION (1) | COÛT TOTAL DES SOINS | DÉBITEUR(2) | RESTE DÛ | TYPE DE CLÔTURE(3) | OBSERVATIONS | ||
ENTRÉE | SORTIE | INITIALE | COMPLÉMENTAIRE | ||||||||
Fait à , le
Signature du médecin-chef
(1) Dans le cas d'une admission en urgence, indiquer «PEC» dans la colonne «provision initiale» si une prise en charge a été délivrée au lieu d'un versement de provision au préalable. Si absence de provision et de «PEC», indiquer «néant».
(2) Indiquer: Amb pour Ambassade, E pour Etat (trésor public, présidence, forces armées,...), P pour Patient, D pour Organismes Divers (assurances,...).
(3) Indiquer soit «clos» si la ou les provision(s) versée(s) couvre(nt) le montant total des soins, soit «TP».
(4) Ex : Les hospitalisations pour lesquelles une autorisation a été donnée et qui ne sont pas réalisées doivent être mentionnées dans le tableau et l'indication «séjour non réalisé» doit apparaître dans la colonne.
ANNEXE VIII. Demande individuelle d'autorisation d'hospitalisation à titre exceptionnel (1) (à titre de régularisation)
NOM :.............................................................PRENOM :.......................................
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :............................................
NATIONALITE :....................................
CARTE DE SEJOUR/PIECE D'IDENTITE (2) N°................................... DU :........................
EXPIRE-LE .....................
HOSPITALISATION DANS LE SERVICE DE :...............................................................
A COMPTER DU (DEPUIS LE) :...........................................
A............., le....................
Accord et visa du médecin-chef
(1) Ressortissants UE-EEE (à l'exception des ressortissants français) ne bénéficiant pas d'une couverture maladie, ressortissants hors UE-EEE ne bénéficiant pas d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France mais justifiant d'un titre de séjour, bénéficiaires de l'AME.
(2) Copie à joindre impérativement.
Nota : champs en italique à utiliser en cas d'admission en urgence.