INSTRUCTION N° 513/ARM/RH-AT/PEMS/CS relative à l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.
Du 27 novembre 2018NOR A R M T 1 8 5 2 3 9 1 J
1. GÉNÉRALITÉS.
Le décret n° 90-338 du 13 avril 1990 modifié, portant création d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs (1) et comporte deux taux :
-
le taux n° 1 est alloué aux personnels militaires officiers et non officiers détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs et des équipements au travers de l'approbation pour remise en service (APRS). Cette habilitation est délivrée par le chef de la formation administrative. L'approbation pour remise en service atteste :
-
du respect de l'entretien commandé ;
-
de la conformité des conditions de réalisation de l'entretien réalisé ;
-
de l'aptitude de l'aéronef entretenu à être remis en service ;
-
-
le taux n° 2 est alloué aux personnels militaires non officiers qui sont directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutent effectivement les travaux correspondants.
La présente instruction précise les conditions d'attribution de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs au personnel de l'armée de terre. L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est référencée sous le libellé « MAERO ».
2. CONDITIONS À REMPLIR.
Le droit à l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs est ouvert pour les officiers et les militaires non officiers qui détiennent une spécialité de mécanicien non navigant et qui sont titulaires d'une spécialité et d'une qualification fixées à l'annexe I.
L'attribution de cette indemnité nécessite de remplir cumulativement les conditions suivantes.
2.1. Conditions de diplômes.
L'attribution des taux intervient dans les parcours professionnels de la façon suivante :
-
le taux n° 1 :
-
pour les sous-officiers : trois ans après l'obtention du certificat technique de 1er niveau (CT1 - date non rectifiée) ;
-
pour les officiers : 6 mois après l'obtention du diplôme d'officier mécanicien des matériels aériens ;
-
-
le taux n° 2 :
-
pour les sous-officiers : à la date non rectifiée d'obtention du certificat technique de 1er niveau (CT1 - date non rectifiée) ;
-
pour les militaires du rang : dès l'obtention de la formation technique de spécialité.
-
2.2. Conditions d'emploi.
L'attribution des taux pour les fonctions tenues par le personnel sous-officier s'effectue de la manière suivante :
-
le taux n° 1 : chefs d'atelier, chefs de piste, techniciens habilités ;
-
le taux n° 2 : techniciens, documentalistes.
2.3. Conditions d'affectation.
Le personnel doit être affecté ou mis pour emploi dans l'une des unités ou l'un des organismes répertoriés dans l'annexe II.
3. CONTRÔLE ET CESSATION DU DROIT.
La constatation de l'exécution effective des travaux par le bénéficiaire au regard des activités ouvrant droit au versement de l'indemnité, est effectuée sous la responsabilité du chef de formation administrative de chacune des unités listées dans l'annexe II.
Le commandant de la formation administrative s'assure, au moment de l'exploitation de ces éléments de l'application rigoureuse des prescriptions susvisées et certifie les droits ouverts correspondants avant transmission au bureau administration du personnel (BAP) de son organisme d'administration (OA).
Les autorités chargées de la surveillance administrative et technique s'assureront, chacune pour ce qui la concerne, de l'application régulière de l'ensemble de ces dispositions par les formations administratives de leur ressort.
La cessation du droit est effective dès qu'une des conditions du point 2. n'est plus remplie.
En qualité de pilote de domaine « maintenance des matériels aéronautiques » le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre provoque les nécessaires mises à jour de la liste des formations, ou éléments de formation concernés relatifs à l'annexe I. et à l'annexe II.
4. RÈGLE DE NON CUMUL.
L'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs ne se cumule pas avec l'indemnité pour services aériens du personnel navigant (ISAPN), l'indemnité pour services aériens des parachutistes (ISATAP) et l'indemnité pour travaux dangereux (TRADA).
5. Abrogation.
L'instruction n° 513/ARM/RH-AT/PEMS/JC du 14 décembre 2017 relative à l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs est abrogée.
6. PUBLICATION.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des ressources humaines de l'armée de terre,
Frédéric HINGRAY.
Annexes
Annexe I. LISTE DES SPÉCIALITÉS ET DES QUALIFICATIONS DES MÉCANICIENS NON NAVIGANTS DE L'ARMÉE DE TERRE POUVANT ÊTRE CHARGÉS DE LA MISE EN OEUVRE ET DE LA MAINTENANCE DES AÉRONEFS.
1. Nature des filières professionnelles concernées :
-
avionique des aéronefs (AVI) ;
-
cellule et motorisation des aéronefs (CMA) ;
-
structures des aéronefs (STA) ;
-
technicien de gestion de maintien de navigabilité (DOC) ;
-
maintenance des matériels aéronautiques (MMA).
2. Qualification requise pour les officiers :
-
détenir le diplôme d'officier mécanicien des matériels aériens.
3. Qualification requise pour les sous-officiers :
-
détenir un certificat technique de 1er niveau (CT1 - date non rectifiée) AVI, CMA, STA ou DOC.
4. Qualification requise pour les militaires du rang :
-
détenir une formation de spécialité élémentaire (FSE) ou une formation technique de spécialité (FTS) AVI, CMA, STA, ou DOC.
Annexe II. LISTE DES FORMATIONS ADMINISTRATIVES OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ DE MISE EN OEUVRE ET DE MAINTENANCE DES AÉRONEFS.
06YE - direction de la sécurité aéronautique d'État (DSAE), Villacoublay, Athis Mons-Orly, Bordeaux, Nancy, Saint-Dizier, Hyères et Mont de Marsan.
067X - bureau enquêtes accidents défense (BEAD), Villacoublay.
0189 - commandement de l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT), Villacoublay.
067P - structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD), Paris, Bagneux, Montauban, Le Cannet des Maures et Mérignac.
09XG - 4e brigade aérocombat (BAC), Clermont-Ferrand.
09XH - commandement des forces spéciales-terre (CFST), Pau.
00F2 - 1er régiment d'hélicoptères de combat (RHC), Phalsbourg et Mérignac.
00F4 - 3e régiment d'hélicoptères de combat (RHC), Étain et Mérignac.
02SX - 4e régiment d'hélicoptères des forces spéciales (RHFS), Pau et Villacoublay.
00F9 - 5e régiment d'hélicoptères de combat (RHC), Pau, Mérignac et Mont de Marsan.
061V - 9e régiment de soutien aéromobile (RSAM), Montauban, Marignane et Mérignac.
040D - 61e régiment d'artillerie (RA), Chaumont.
02ER - escadron de soutien technique aéronautique (ESTA) base aérienne (BA) 107, Villacoublay.
02R8 - détachement avions de l'armée de terre (DAAT), Saint Jacques de la Lande.
018A - direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), Tours.
01DY29V - centre d'enseignement technique de l'armée de terre (CETAT), Bourges.
01CP - école de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT), base école général Navelet (BEGN), Dax et Sainte Léocadie.
01CS - école de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT), base école général Lejay (BEGL), Le Cannet des Maures, Bourges, Rochefort.
041Z - école franco-allemande du Tigre (EFA), Le Cannet des Maures.
09LC - centre de formation interarmées - NH90 (CFIA), Le Cannet des Maures.
05Z3 - service industriel de l'aéronautique (SIAé) ateliers industriels aéronautiques (AIA) de Clermont-Ferrand, Toul-Domgermain, Phalsbourg.
01GS - groupement aéromobile de la section technique de l'armée de terre (GAMSTAT), Valence.
Nota 1. Il est rappelé que si une « unité mère » (code CREDO se terminant par « 000 ») ouvre droit à l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs, les unités filles qui en dépendent y ouvrent également droit.
Nota 2. Dans le cas où seules certaines unités filles ouvrent droit à cette indemnité elles sont citées dans la présente annexe.
Nota 3. La liste des unités ci-dessus ouvre droit à l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs à compter du 1er août 2018.