1. Remplacer la référence par la référence suivante :
« CIRCULAIRE N° 500756/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 relative à l'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation ».

2. Point 1. Remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :
« L'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation vise à permettre au conjoint⁽¹⁾ d'un agent public civil ou militaire, affecté suite à un recrutement par le ministère de la défense ou muté, de l'accompagner lors d'un déplacement réalisé dans le but de s'informer sur leurs nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle et de leur faciliter la recherche d'un  logement  ».   

3. Point 2. Remplacer l'alinéa du point 2 par l'alinéa suivant :

« L'aide liée à la reconnaissance d'une première affectation ou d'une nouvelle affectation peut être attribuée aux agents publics civils ou militaires en activité qui remplissent les conditions fixées par la circulaire n° 407/DEF/SGA du 20 avril 2001 (BOC p. 2283 ; BOEM 640*) relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d'accès aux prestations." 

4. Remplacer le point 3.1. par le point 3.1. suivant :

« 3.1. L'agent public civil ou militaire nouvellement recruté y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense doit faire l'objet d'une affectation entraînant un déménagement effectif.

L'agent public civil ou militaire muté doit faire l'objet d'une mutation avec droits à changement de résidence ou entraînant un déménagement effectif ».

5. Point 3.2. Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :
« lorsque le conjoint procède seul à la reconnaissance de la première affectation ou de la nouvelle affectation, l'aide est versée intégralement ; ».

6. Point 3.3. Ajouter le deuxième alinéa suivant :

« La participation du conjoint du ressortissant affecté en ambassade de France à l'étranger à une journée d'information sur sa prochaine affectation est assimilée à la reconnaissance d'une nouvelle affectation. Elle ouvre droit à l'attribution de l'aide dans les mêmes conditions que celles prévues au point 4 infra concernant la participation du conjoint à la journée d'information organisée par l'ENSOME ».

7. Point 5. Remplacer le premier alinéa  par l'alinéa suivant :

« Le déplacement devant nécessairement intervenir avant l'affectation du ressortissant suite à un recrutement par le ministère de la défense ou avant la mutation du ressortissant, la demande d'aide devra être déposée au plus tard dans un délai de trois mois suivant l'affectation ou la mutation ».

8. Point 5. Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :

« La demande d'aide est établie par le ressortissant sur l'imprimé n° 640*/26 joint, disponible soit auprès de l'échelon social auquel est rattaché son organisme d'affectation pour le ressortissant affecté suite à recrutement par le ministère de la défense, soit auprès de l'échelon social auquel est rattaché son organisme d'affectation d'origine ou celui de sa nouvelle affectation pour le ressortissant muté ».

9. Remplacer l'annexe par l'annexe ci- jointe.

10. Remplacer l'imprimé n° 640*/26 par l'imprimé n° 640*/26 ci- joint.

11. Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application du présent modificatif qui sera publié.