CIRCULAIRE N° 420342/DEF/SGA/DRH/MD modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, p. 2260 ; BOEM 640*) relative aux prêts de l'action sociale.
Du 26 mars 2007NOR D E F P 0 7 5 0 5 8 5 C
1. Remplacer le point 3.2.1 par le point 3.2.1 suivant :
« 3.2.1. Le prêt à la mobilité est destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par une sujétion professionnelle (affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense, mutation, installation dans une garnison isolée ...), qu'il s'agisse des charges liées au déménagement de la famille ou de l'installation du célibataire géographique dans le secteur locatif privé (le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre conventionnée ne peut y prétendre). »
2. Remplacer le point 3.2.2.1 par le point 3.2.2.1 suivant :
« 3.2.2.1. Dans la limite des droits de tirage déterminés chaque année par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale, un prêt à la mobilité, sans intérêt, peut être attribué à l'occasion de toute affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense ou de toute mutation.
Un seul prêt à la mobilité peut être demandé par affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou par mutation. La demande de prêt peut être déposée postérieurement à la date effective d'affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou de mutation dans la limite d'une année. »
3. Remplacer le point 3.2.2.2. par le point 3.2.2.2. suivant :
« 3.2.2.2 Si les deux conjoints font simultanément l'objet d'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre. Si les deux conjoints, agents du ministère de la défense, font simultanément l'objet d'une mutation, il ne peut être accordé qu'un seul prêt à ce titre. »
4. Remplacer le point 3.3.1 par le point 3.3.1 suivant :
« 3.3.1 Le prêt caution vise à aider le ressortissant qui est amené, à l'occasion d'une affectation suite à recrutement par le ministère de la défense ou d'une mutation, à verser un dépôt de garantie élevé au titre de la location de son nouveau logement. »
5. Annexe II - point 2.2. remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :
« 0,12 % par an du capital emprunté pour un remboursement en moins de douze mois ».
6. Remplacer l'imprimé n° 640*/1 de la circulaire susvisée est remplacé par l'imprimé n° 640*/1 ci-joint.
7. Remplacer l'imprimé n° 640*/25 bis de la circulaire susvisée est remplacé par l'imprimé n° 640*/25 bis ci-joint.
Art. 9. Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application du présent modificatif.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIERE.