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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade des transports aériens de Deauville-Saint-Gatien (Calvados).

Du 30 mars 2007
 NOR D E F G 0 7 5 0 7 9 7 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°17 du 19/7/2007

Art 1er. La brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville-Saint-Gatien (Calvados) est créée le 1er avril 2007.

Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville-Saint-Gatien (Calvados) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier et d\'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Ouest dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23-5° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la gendarmerie des transports aériens est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d\'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.