La ministre de la défense

Vu le code de l\'environnement et notamment son livre 5 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003⁽¹⁾ relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005⁽²⁾ relatif aux plans de prévention des risques technologiques et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005⁽³⁾ modifiant le décret n° 77-1133 du
21 septembre 1977⁽⁴⁾ pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l\'environnement ;
Vu l\'arrêté du 29 septembre 2005⁽⁵⁾ relatif à l\'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d\'occurrence, de la cinétique, de l\'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu la directive ministérielle n° 002585/DEF du 21 février 2007⁽⁶⁾ relative aux objectifs 2007 en matière d\'installations classées pour la protection de l\'environnement et d\'installations ouvrages, travaux et activités au titre de la loi 92-3 sur l\'eau ;
Vu la note n° 05-1721/DEF/CGA/IS/IIC/ENV.2 du 15 novembre 2005⁽⁷⁾ relative aux études de dangers des installations classées pour la protection de l\'environnement ;
Vu la note n° 002026/DEF/DIRCAB du 12 février 2007⁽⁸⁾ relative au relevé de décision de la réunion du 30 janvier 2007.

Considérant que la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques représente un élément essentiel de la politique de prévention des risques technologiques.

Considérant que les établissements mettant en œuvre au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l\'article L.515-8 du code de l\'environnement et dont l\'étude de dangers et le rapport prévus à l\'article L.515-26 du code de l\'environnement ne sont pas disponibles à la date du 30 juin 2007 ne pourront pas disposer d\'un plan de prévention des risques technologiques approuvé avant l\'échéance prévue à l\'article 81 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

Décide :

Les exploitants des installations figurant sur la liste prévue au IV de l\'article L.515-8 du code de l\'environnement dont l\'étude de dangers ne sera pas disponible à la date du 15 septembre 2007 devront diminuer leur activité de façon à ne plus être soumis à l\'élaboration d\'un plan de prévention des risques technologiques. Le niveau d\'activité de leurs installations devra être inférieur au seuil des installations soumises à autorisation avec servitudes.

L\'inspection des installations classées pour la protection de l\'environnement donnera les instructions nécessaires au déclassement de ces installations.