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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la compagnie de gendarmerie départementale de Méru (Oise), et modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Beauvais et Clermont (Oise).

Du 29 mars 2007
 NOR D E F G 0 7 5 0 7 9 0 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°18 du 30/7/2007

Art. 1er. La compagnie de gendarmerie départementale de Méru (Oise) est créée à compter du 1er août 2007. En conséquence, les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Beauvais et Clermont (Oise) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.

Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Beauvais, Clermont et Méru exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier et d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-24 1° et 4° et R.15-27 du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général d\'armée,
directeur de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.

Annexe

Annexe I.