ARRÊTÉ portant création de la compagnie de gendarmerie départementale de Méru (Oise), et modification des circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Beauvais et Clermont (Oise).
Du 29 mars 2007NOR D E F G 0 7 5 0 7 9 0 A
Art. 1er. La compagnie de gendarmerie départementale de Méru (Oise) est créée à compter du 1er août 2007. En conséquence, les circonscriptions des compagnies de gendarmerie départementale de Beauvais et Clermont (Oise) sont modifiées dans les conditions précisées en annexe.
Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes des compagnies de gendarmerie départementale de Beauvais, Clermont et Méru exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier et d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-24 1° et 4° et R.15-27 du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Picardie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général d\'armée,
directeur de la gendarmerie nationale,
Guy PARAYRE.