La ministre de la défense

Vu le plan national « santé environnement » du 21 juin 2004 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la directive ministérielle n° 17636/DEF du 29 décembre 2005 ⁽¹⁾ relative aux objectifs 2006 en matière d\'installations classées pour la protection de l\'environnement ;

Vu la note n° 2026/DEF/DIRCAB du 12 février 2007 ⁽²⁾ relative au relevé de décision de la réunion du 30 janvier 2007 ;

Vu la directive ministérielle n° 2585/DEF du 21 février 2007 ⁽³⁾ relative aux objectifs 2007 en matière d\'installations classées pour la protection de l\'environnement et d\'installations ouvrages, travaux et activités au titre de la loi 92-3 sur l\'eau.

Considérant l\'importance de l\'enjeu sanitaire lié à la qualité et la sécurité de l\'eau destinée à la consommation humaine.

Considérant que l\'instauration et le respect des prescriptions des périmètres de protection autour des captages d\'eau constituent l\'un des moyens efficaces de prévention des risques pour la santé liés aux pollutions.

Décide :

A compter du 31 décembre 2007, l\'exploitation des captages d\'eau potable pour lesquels les périmètres de protection n\'auront pas été déterminés ne sera plus autorisée pour la consommation humaine.