1. Objet.

Les missions des personnels sont à la fois un outil de travail et un engagement de dépenses. C\'est la raison pour laquelle elles sont encadrées dans les administrations publiques par des règles générales visant à garantir l\'intérêt du service, l\'économie de la dépense et l\'égalité de traitement des intéressés au sein d\'une même catégorie (décrets cités en références). La présente instruction a pour objet l\'application de ces règles générales à la délégation générale pour l\'armement (DGA).

2. Domaine d'application.

Elle concerne les missions de tous les personnels employés par la DGA, qu\'ils soient rémunérés ou non par elle. Elle concerne aussi les missions des personnels employés par d\'autres organismes et dont le soutien est assuré par la DGA qui en prend le coût à sa charge : conseil général de l\'armement (CGARM), écoles d\'ingénieurs sous tutelle (ENSAE, ENSTA, ENSICA, ENSIETA, ...).

Elle fixe les règles générales applicables aux demandes d\'ordre de mission, aux ordres de mission et à la certification de l\'exécution des missions pour tous les personnels visés ci-avant. Les directions, services et autres organismes de la DGA mettent en place les modalités d\'application de ces règles générales, au besoin par l\'édition d\'instructions particulières.

3. Règles générales.

La décision d\'ordonner une mission est un acte de commandement fondé sur l\'intérêt du service. Elle relève de l\'autorité organique de l\'agent ou de l\'autorité opérationnelle lorsque celle-ci est explicitement identifiée. La pertinence, la durée et l\'effectif des missions sont strictement évalués. Leurs coûts (transports, frais de mission et de représentation ⁽¹⁾) sont encadrés (budget annuel) et retracés en comptabilité budgétaire.

3.1. Demandes d'ordre de mission.

La décision d\'ordonner une mission en France ou à l\'étranger est engagée par une demande d\'ordre de mission. Pour les missions à l\'étranger, la demande est complétée par une fiche justificative de la mission à l\'étranger. Ces documents sont signés par le missionnaire et par un responsable expressément habilité à cet effet (cf. point 3.4.) pour attester l\'utilité de la mission ⁽²⁾, après s\'être assurés que la demande respecte la réglementation et les directives en vigueur dans la DGA et dans l\'organisme.

La demande signée est transmise à l\'entité chargée du traitement et elle autorise l\'engagement financier de la dépense par celle-ci.

3.2. Ordres de mission.

L\'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d\'un ordre de mission signé par l\'autorité compétente. La signature des ordres de mission des personnels de la DGA est déléguée aux responsables désignés dans le tableau figurant en annexe II.

3.2.1. Missions en France métropolitaine.

Les ordres de mission du personnel affecté en administration centrale ⁽³⁾ sont signés par les autorités ayant reçu délégation de compétence (signature) ⁽⁴⁾ du ministre de la défense, et dans la limite de leurs attributions respectives. Ainsi, un directeur central ou son suppléant peuvent signer les ordres de mission de l\'ensemble du personnel qui est placé sous leur autorité opérationnelle. De même, un sous-directeur ou son suppléant, bénéficiaires d\'une délégation de signature du ministre, peuvent signer les ordres de mission de l\'ensemble du personnel qui est placé sous leur autorité opérationnelle.

Les ordres de mission du personnel affecté en organismes extérieurs à l\'administration centrale ⁽⁵⁾ sont signés par le chef ou le directeur de l\'organisme dont relève opérationnellement l\'agent, ou son suppléant ⁽⁶⁾.

Les ordres de mission du personnel relevant d\'établissements publics ou du conseil général de l\'armement sont signés par les autorités prévues au tableau figurant en annexe II.

3.2.2. Missions hors de la France métropolitaine (pays étrangers, départements et territoires d'outre-mer).

Les conditions de signature des ordres de mission hors de la France métropolitaine sont définies par l\'instruction n° 19100/DEF/CM/31 du 9 mai 1995 citée en référence. Cette instruction dispose que, sauf pour les ordres de mission soumis à la signature du Cabinet du ministre ⁽⁷⁾, les missions hors de la France métropolitaine sont traitées par le délégué général pour l\'armement et les directeurs centraux.

En conséquence, les ordres de mission hors de la France métropolitaine sont signés par le directeur central dont relève l\'agent ou par son suppléant.

3.3. Certification de l'exécution des missions.

Lorsque la mission est exécutée, la certification de son exécution relève du responsable expressément habilité. Cette habilitation est prononcée par une décision du chef de l\'organisme dont il relève.

3.4. Habilitation des responsables.

Au titre des instructions particulières prévues au point 2 de la présente instruction, les directions, services et autres organismes désignent les responsables habilités et peuvent, en outre, prévoir des visas intermédiaires. Cette habilitation est établie selon le formulaire S-MAT n° 4.

4. Autres dispositions.

4.1. Instructions particulières.

Les instructions particulières d\'application de la présente instruction seront communiquées, pour avis, à la direction des plans, du budget et de la gestion préalablement à leur diffusion au sein des organismes.

4.2. Document abrogé.

La 2^e édition de l\'instruction S-MAT n° 4 du 30 mars 2006 relative à l\'organisation des missions des personnels civils et militaires à la DGA, approuvée par la note n° 06-58395/DPBG/SDAG du 30 mars 2006, est abrogée.

---