Préambule.

La présente circulaire fixe les conditions et les modalités de recrutement annuel des préparations militaires supérieures état-major (PMS EM) pour le cycle 2019-2020.

La période d'inscription est fixée du 10 décembre 2018 au 14 avril 2019 inclus.

Le retour des dossiers est requis pour le 24 avril 2019 au plus tard.

1. NOMBRE DE PLACES OUVERTES AU RECRUTEMENT EN 2019.

120 places sont ouvertes pour le cycle 2019-2020.

2. CONDITIONS REQUISES ET PROFIL DES CANDIDATS.

2.1. Conditions générales.

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• posséder la nationalité française ;

• jouir de ses droits civiques ;

• présenter les aptitudes médicales et physiques exigées pour la PMS EM ;

• être âgés de plus de 17 ans et de moins de 30 ans à la date de début de stage ;

• être pourvus du consentement du représentant légal pour le mineur non émancipé ;

• ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions d'officier auxquelles ils postulent ; étant précisé que l'autorité militaire peut aussi se référer, en l'absence de mentions, à des faits dont elle aurait eu connaissance dans le cadre d'une enquête administrative. Dans la mesure du possible, l'appréciation portée par l'autorité militaire tient compte de l'ancienneté des faits et du comportement ultérieur de l'intéressé ;

• être en règle avec l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), ancienne appelation de la JDC.

2.2. Conditions particulières.

Les candidats doivent remplir l'une des conditions de niveau d'études suivantes :

• être titulaire d'un diplôme ou d'un titre répertorié au niveau I. ou II. par la commission nationale des certifications professionnelles (licence, master 1 et 2 ou équivalent) ou d'un certificat de scolarité attestant l'inscription à l'année d'études débouchant sur un tel diplôme ;

• être titulaire d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité ou d'un titre ou diplôme conférant le grade de master ;

• être diplômé d'une école créée et administrée par une chambre de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministère de l'enseignement supérieur ;

• pour les grandes écoles, la sélection est ouverte aux étudiants titulaires d'un certificat de scolarité validant la deuxième année de formation ou attestant l'inscription en troisième année (hors années éventuelles de préparation intégrée) au sein d'un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur ou au sein d'une école créée et administrée par une chambre de commerce ou un établissement privé autorisé à délivrer un diplôme officiel visé par le ministère de l'enseignement supérieur.

3. ACTE DE CANDIDATURE.

Les candidats s'inscrivent via le formulaire de candidature sur le site Internet : www.etremarin.fr. Après vérification des conditions d'âge et de diplôme, un dossier de candidature leur est expédié.

L'adjoint au recrutement officier (ARO) dont dépend le candidat, communique à ce dernier la liste des coordonnées des centres médicaux des armées (CMA) afin que ce dernier prenne rendez-vous pour la réalisation d'une visite médicale d'aptitude initiale (cf. imprimé n° 620-4*/12) auprès d'un médecin militaire.

Le dossier, dûment renseigné et complété, doit être retourné au service de recrutement de la marine (SRM/OFF) avant le 24 avril 2019, terme de rigueur.

3.1. Aptitude médicale.

Lors de la constitution de leur dossier, tous les candidats passent une visite d'expertise médicale initiale auprès d'un médecin du service de santé des armées au sein d'un centre médical des armées (CMA).

Après la visite d'expertise médicale initiale, les candidats sont classés :

• médicalement aptes ;

• inaptes médicaux ;

• inaptes médicaux temporaires.

Le candidat peut demander au service de santé des armées à bénéficier d'une sur-expertise médicale s'il conteste, dans un délai de deux mois, un diagnostic susceptible de lui porter préjudice, un profil médical ou une conclusion en matière d'aptitude médicale.

La demande est formulée par courrier adressé au commandant du CMA, de l'antenne médicale dont dépend le praticien qui a prononcé la décision contestée. Le candidat informe le bureau « officiers » du service de recrutement de la marine (SRM/OFF) de sa demande de sur-expertise en ne transmettant que des données à caractère médico-administratif.

L'autorité saisie du service de santé des armées est seule juge de la décision d'accorder ou non la sur-expertise et a la charge de désigner le sur-expert. Les conclusions de la sur-expertise médicale doivent être appliquées, qu'elles confirment ou non le premier avis médical.

Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs ne sont pas autorisés à maintenir leur candidature.

Les candidats déclarés inaptes médicaux temporaires ou médicalement aptes peuvent être autorisés à maintenir leur candidature.

4. SÉLECTION ET ADMISSION DES CANDIDATS.

Au vu du compte rendu d'entretien avec un ARO, de l'aptitude médicale initiale et administrative et après exploitation des dossiers, une commission d'admission, présidée par le chef du service de recrutement de la marine prononce par décision ministérielle, la liste des candidats admis en liste principale et en liste complémentaire.

Les candidats sont informés par courriel de la suite donnée à leur candidature.

Les candidats sont admis sous réserve de confirmation à l'intégration :

• de leur aptitude médicale ;

• de l'avis de l'enquête de sécurité émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

Les candidats devront produire au moment du dépôt de la candidature tout document justifiant la scolarité en cours et devront fournir le diplôme ou le feuillet de notes au plus tard le 1^er septembre précédant le début du stage, sous peine d'invalidation de l'admission prononcée sous réserve au mois de juillet.

5. CYCLE DE FORMATION.

La PMS EM comprend un cycle de douze conférences dispensées en région parisienne le samedi pendant l'année scolaire, un stage de quatre jours à l'école navale, et une période bloquée de cinq jours dans un grand port militaire. Outre son objectif de participation au recrutement d'officiers de réserve ou d'active, elle répond essentiellement à un besoin de rayonnement à long terme.

Les dates d'incorporation seront définitivement arrêtées au cours du premier semestre 2019.

Les stagiaires de la PMS EM sont intégrés dans la réserve en qualité d'officier (aspirant).

Les stagiaires voyagent gratuitement sur les lignes de la société nationale des chemins de fer français (SNCF). COMAR Paris se charge d'éditer les convocations et les billets de train au moyen de l'application « TACITE ». Pour les autres moyens de transport en commun, le remboursement est effectué contre remise du titre de transport au CAM, CMLD ou COMAR Paris.

Après l'obtention de l'un des certificats de PMS marine, les stagiaires volontaires peuvent prétendre à des emplois d'encadrement ou de responsabilité opérationnelle, en fonction des emplois vacants dans la réserve et de leurs compétences. Pour ce faire, ils doivent exprimer leur volontariat auprès de leur antenne pour l'emploi des réservistes (APER) de rattachement, qui les informera des besoins de l'institution.

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6. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.