Précédent modificatif :  Loi N° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1). , Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (n.i. BO ; JO n° 179 du 5 août 2018, texte n° 3). , Ordonnance N° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.1.