LOI N° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l'information (1).

Du 22 décembre 2018
NOR M I C X 1 8 0 8 3 8 9 L

Texte(s) modifié(s) :

Code électoral.

Code de la justice administrative.

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 (n.i. BO ; JORF du 8 juillet 1977, P. 3579).

Référence de publication : BOC n°3 du 17/1/2019