Précédent modificatif :  Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30 décembre 2018, texte n° 1).

Texte(s) modifié(s) : Code du 28 avril 2024 du travail (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code de l'action sociale et des familles.

Code des transports.

Code du 28 avril 2024 de l'éducation. (Dernière modification le 1er janvier 2019). Code du 28 avril 2024 de la santé publique (Dernière modification le 1er janvier 2019).

Code général des collectivités territoriales.

Code général des impôts.

Code du 28 avril 2024 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019)

Code de la construction et de l'habitation.

Code rural et de la pêche maritime.

Code de l'action sociale et des familles.

Code du sport.

Code du 28 avril 2024 de la sécurité sociale (Dernière modification le 1er janvier 2019). Code du 28 avril 2024 de la propriété intellectuelle. (Dernière modification le 23 décembre 2018).

Code du commerce.

Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (1).

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (n.i. BO ; JORF du 27/01/1984 ; p. 441).

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (n.i. BO ; JORF du 11 janvier 1986, P. 535).

Loi n° 88-1149 du 23/12/1988 (n.i. BO ; JORF du 28/12/1988, p. 16320).

Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (n.i. BO ; JO n° 4 du 5/01/1991, P. 231).

Loi N° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1).

Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (n.i. BO ; JO n° 273 du 25/11/2009, texte n° 1).

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 302 du 30/12/2015, texte n° 2).

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (n.i; BO ; JO n° 184 du 9/08/2016, texte n° 3).

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (n.i. BO ; JO n° 305 du 31/12/2017, texte n° 2).

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (n.i. BO , JO n° 303 du 29 décembre 2017, texte n° 1).

Ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (n.i. BO ; JO n° 25 du 30 janvier 2016, texte n° 66).

Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 (n.i. BO ; JO n° 17 du 20/01/2017, texte n° 6).

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (n.i. BO ; JORF n° 17 du 20/01/2017, texte n° 43).

Référence de publication : BOC n°3 du 17/1/2019