Texte(s) modifié(s) :

Code de l'aviation civile.

Code du 01 juillet 2025 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Code du 01 juillet 2025 général de la propriété des personnes publiques (Dernière modification le 31 décembre 2018). Code du 01 juillet 2025 de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019). Décret N° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense).

Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 (n.i. BO ; JO n° 254 du 1er novembre 2014, texte n° 61).

Référence de publication : BOC n°3 du 17/1/2019