MINISTÈRE DES ARMÉES :
NOR A R M D 1 8 2 9 2 0 0 D
DÉCRET N° 2018-1195 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés.
Du 20 décembre 2018NOR A R M D 1 8 2 9 2 0 0 D