ÉTAT-MAJOR DE LA MARINE : pôle « soutiens et finances » ; bureau « administration - soutien commun »

DÉCISION N° 2190/ARM/EMM/ASC fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2019.

Du 07 janvier 2019
NOR A R M B 1 9 5 0 0 1 9 S

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Décision N° 0-36581-2016/DEF/EMM/ASC du 20 décembre 2016 fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2017.

Référence de publication : BOC n°4 du 24/1/2019

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 pris en application de l'article 4. du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;

Vu l'instruction n° 1756/ARM/EMM/ASC du 2 novembre 2017 relative à la gestion des effets d'habillement du personnel militaire de la marine nationale ;

Vu la circulaire n° 0-3604-2017/DEF/EMM/ASC du 16 février 2017 relative à la composition du sac et du trousseau du personnel militaire de la marine, de la gendarmerie maritime et des ayants droit ;

Vu la directive provisoire n° D-12-012643/DEF/EMA/PPS ⁽¹⁾ du 29 novembre 2012 relative au régime d'habillement du personnel militaire des armées, services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 13 novembre 2018^(A)portant délégation de signature (état-major de la marine),

Décide :

1.

Le tableau figurant en annexe I. détermine le montant des droits de tirage habillement militaire à compter du 1^er janvier 2019 pour le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime. Conformément à l'article 2. de l'arrêté du 23 décembre 2011, le droit de tirage est plafonné à trois années de dotation ; l'écrêtage est effectué automatiquement le cas échéant.

2.

Le tableau figurant en annexe II. détermine le montant des droits de tirage habillement civil à compter du 1^er janvier 2019 pour le personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime devant travailler en tenue civile pour des motifs de discrétion et de sécurité. Il précise également les modalités d'attribution des points à l'ouverture du compte.

3.

Le tableau figurant en annexe III. détermine les organismes ouvrant droit à un compte de points effets civils.

4.

La décision n° 0-36581-2016/DEF/EMM/ASC du 20 décembre 2016 fixant le montant des droits de tirage habillement du personnel militaire de la marine nationale et de la gendarmerie maritime pour l'année 2017 est abrogée à compter du 1er janvier 2019.

5.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le capitaine de vaisseau,
adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances »,

Éric VERNET.

Annexes

Annexe I. MONTANT DU DROIT DE TIRAGE HABILLEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2019.

DÉSIGNATION DU PERSONNEL.	NUMÉRO DE GROUPE.	MONTANT ANNUEL (POINTS).	MONTANT SEMESTRIEL (POINTS) ⁽¹⁾
Officiers masculins - féminins Officiers mariniers masculins - féminins Quartiers-maîtres et matelots masculins - féminins		270	135
Volontaires des armées officiers masculins - féminins		120	60
Volontaires des armées non officiers masculins - féminins Mousses masculins - féminins		120	60
Gendarmes maritimes officiers masculins - féminins Gendarmes maritimes non officiers masculins - féminins Gendarmes maritimes adjoints masculins - féminins Personnel du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale masculins - féminins (CSTAGN)	Groupe 1 ⁽²⁾	270 dont 130 points sur Vétigend	135 dont 65 points sur Vétigend
	Groupe 2 ⁽³⁾	270 dont 160 points sur Vétigend	135 dont 80 points sur Vétigend
	Groupe 3 ⁽⁴⁾	270 dont 190 points sur Vétigend	135 dont 95 points sur Vétigend
	Groupe 4 ⁽⁵⁾	390 dont 310 points sur Vétigend	195 dont 155 points sur Vétigend
Réservistes de la réserve opérationnelle : - officiers masculins - féminins ; - officiers mariniers masculins - féminins ; - quartiers-maîtres et matelots masculins féminins.		90	45
Officiers masculins - féminins, officiers mariniers masculins - féminins et quartiers-maîtres et matelots masculins - féminins affectés au BMP		130	65
(1) Crédit semestriel versé le 1^er janvier et le 1^er juillet 2019. (2) Personnel servant à COMGENDMAR et au CNIGM Toulon. (3) Personnel des unités navigantes. (4) Personnel des unités opérationnelles à terre autre que PSMP. (5) Personnel affecté en PSMP.

Annexe II. MONTANT DU DROIT DE TIRAGE HABILLEMENT EFFETS CIVILS ET DROIT DE TIRAGE RÉSIDUEL POUR EFFETS MILITAIRES DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2019.

DÉSIGNATION DU PERSONNEL.	MONTANT ANNUEL (POINTS).	MONTANT SEMESTRIEL (POINTS). ⁽¹⁾
Effets civils ⁽²⁾	300	150
Effets militaires pour les bénéficiaires d'un compte de points effets civils.	50	25
Nombre d'allocations semestrielles à verser à l'ouverture d'un compte : - 4 semestres s'il reste au moins 4 semestres d'affectation à l'ayant droit ; - 2 semestres s'il reste 2 semestres d'affectation à l'ayant droit.
⁽¹⁾ Crédit semestriel versé le 1^er janvier et le 1^er juillet 2019. ⁽²⁾ L'allocation couvre les achats de vêtements de ville (veste, pantalon, jupe, chemise, cravate, pullover, chaussures). Les achats de vêtements de sport, de sous-vêtements, de chaussettes et d'accessoires (sac, ceinture, gants, couvre-chef) ne sont pas couverts.

Annexe III. LISTE DES FORMATIONS ET POSTES OUVRANT DROIT À L'OUVERTURE D'UN COMPTE DE POINTS CIVIL POUR LE PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE NATIONALE ET DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR L'ANNÉE 2019.

Inspecteurs de la direction du renseignement et sécurité défense (DRSD).

Chauffeur du chef d'état-major de la marine.

Chauffeur du major général de la marine.

Personnel militaire affecté :

à l'état-major particulier de la présidence de la république ;
au cabinet militaire du premier ministre ;
au cabinet militaire du ministre de la défense ;
à la direction de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ;
au centre de transmissions gouvernemental du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
à la direction de la coopération militaire et de défense du ministère des affaires étrangères et européennes dans la mesure où le ministère des affaires étrangères prend en charge la réalisation des effets civils ;
à l'agence de reconversion de la défense (chefs de pôle et de centre, coordonnateur relation employeurs régional au sein des pôles défense mobilité, chefs d'antenne défense mobilité et chargés de prospection et de relations employeurs dans les antennes) ;
au service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale ;
au sein de la société Matra défense, Baé Dynamics et Alenia Marconi Systems (MBDA) France.

Personnel militaire en représentation militaire à l'étranger (REPREMIL).