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MINISTÈRE DES ARMÉES :

DÉCRET N° 2018-1287 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Du 27 décembre 2018
 NOR A R M D 1 8 3 0 7 4 8 D

Texte(s) modifié(s) : Code du 27 avril 2024 de la sécurité intérieure (Dernière modification 1er janvier 2019). Décret N° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Référence de publication : BOC n°3 du 17/1/2019

JO n° 301 du 29 décembre 2018, texte n° 23