MINISTÈRE DES ARMÉES :
NOR A R M H 1 8 3 4 2 4 4 D
DÉCRET N° 2018-1293 modifiant le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Du 28 décembre 2018NOR A R M H 1 8 3 4 2 4 4 D