La ministre des armées,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2017 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) ;

Considérant qu'en application de l'article R515-40 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques technologiques devait être approuvé dans un délai de 18 mois à compter du 6 mars 2017 soit au plus tard le 6 septembre 2018 ;

Considérant que les études supplémentaires de réduction du risque à la source n'ont pas permis d'aboutir à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques dans les délais prescrits ;

Considérant les délais nécessaires à la réalisation des investigations complémentaires ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement ;

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques  autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique) est prolongé de douze mois. L'arrêté d'approbation de ce plan devra intervenir avant le 6 septembre 2019.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l'article 4. de l'arrêté du 6 mars 2017 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par la société française Donges-Metz sur la commune de Donges (Loire-Atlantique).

Il sera affiché pendant un mois dans la mairie de Donges et au siège de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire. Mention de cet affichage est insérée, par les soins de la préfète dans deux journaux diffusés dans le département de la Loire-Atlantique et par les soins du maire de Donges dans le journal communal.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Loire-Atlantique.

Il est en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

Art. 3.

 

Le chef de l'inspection des installations classées relevant des armées, la préfète de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le maire de Donges sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.