La ministre des armées,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier du service national des oléoducs interalliés sur les communes de Port-de-Bouc et de-Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) ;

Considérant qu'il n'y a pas d'habitation, ni lieu de travail permanent à l'extérieur de l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliés dans le périmètre d'exposition au risque, il n'est pas nécessaire de créer une commission de suivi de site pour cet établissement conformément à l'article D125-29 du code de l'environnement,  par conséquent aucun représentant ne sera désigné pour cette commission de suivi de site ;

Considérant que la commune de Port-de-Bouc n'a désigné aucun représentant parmi les associations de défense de l'environnement .

Arrête :

l'arrêté du 13 décembre 2016  relatif à la prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier du service national des oléoducs interalliés sur les communes de Port-de-Bouc et de-Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) est modifié comme suit :

Art. 1er. À l'Article 4. « Personnes et organismes associés. Au point 1. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques : »

Les deux représentants suivants sont à retirer de la liste :

« - un représentant de la commission de suivi de site désigné par la commission de suivi de site ;

- un représentant choisi parmi les associations de défense de l'environnement de Port-de-Bouc désignées par la commune de Port-de-Bouc . »

Art. 2. À l'Article 6. « Mesures de publicité. »

Au lieu de :

« Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies de Port-de-Bouc et de Fos-sur-Mer et au siège du conseil de métropole Aix-Marseille-Provence.

 Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré :

• par les soins du préfet dans deux journaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône ;

• par les soins des maires de Fos-sur-Mer et de Port-de-Bouc dans leur journal communal.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées. ».

Lire :

« Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 1er. Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies de Port-de Bouc et de Fos-sur-Mer et au siège du conseil de métropole Aix-Marseille-Provence.

Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré :

- par les soins du préfet dans deux journaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône ;

- par les soins des maires de Fos-sur-Mer et de Port-de-Bouc dans leur journal communal.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône. ».

Art. 3. À l'Article 7.

1. Au lieu de : « Délais. ».

Lire : « Délai et voies de recours. ».

2. Après :

« Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans les dix-huit mois qui suivent l'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai. »

Ajouter :

« Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la ministre des armées. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06, soit directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 6, soit à l'issue du recours gracieux précité dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. ».

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Art. 4. À l'Article 8. Exécution.

Au lieu de :

« Le chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence, la maire de Port-de- Bouc et le maire de Fos-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ».

Lire :

« Le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence, la maire de Port-de- Bouc et le maire de Fos-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ».

Art. 5.

Ajouter :

« Article 9. Publication.

Le présent arrêté est, en outre, publié au Bulletin officiel des Armée. ».