MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :

DÉCRET N° 2018-1305 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique.

Du 27 décembre 2018
NOR C P A F 1 8 2 4 8 8 5 D

Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 (n.i. BO, JO n° 105 du 5 mai 2002, texte n° 62.

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (n.i. BO ; JO n° 200 du 28 août 2004, texte n° 10).

Référence de publication : BOC n°4 du 24/1/2019