La ministre des armées,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié, de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2013 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;

Vu l'arrêté n° 862/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BENV du 18 juin 2014 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2016 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var) ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2017 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier-sur-mer (Var) ;

Considérant que la durée de 78 mois à compter de la date de prescription du plan de prévention des risques technologiques, initialement prévue pour la procédure d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 21 juin 2018 ;

Considérant la prise en compte de l'alinéa II de l'article R515-41 du code de l'environnement ;

Considérant la nature et la complexité des échanges de données qu'il y a eu lieu de mettre en œuvre entre l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, la direction départementale des territoires et de la mer, les personnes et organismes associés et l'exploitant des installations concernées par le plan, particulièrement lors de la phase stratégie d'élaboration du projet de règlement et de zonage réglementaire ;

Considérant les délais nécessaires à l'expression de l'avis des personnes et organismes associés sur le projet de plan et à l'enquête publique en préalable à l'approbation du plan de prévention des risques technologiques ;

Considérant enfin, pour l'ensemble des motifs précités, la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention technologiques de 12 mois, pour porter la durée globale d'élaboration de ce plan à 90 mois à compter de la date de sa prescription ;

Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé par arrêté conformément à l'article R515-40 du code de l'environnement ;

Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le délai d'approbation du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier-sur-mer (Var), est prolongé de 12 mois, soit jusqu'au 21 juin 2019.

Art. 2.

 

Un exemplaire du présent arrêté sera communiqué pour information aux personnes et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2011 de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt essences marine de Toulon, parc d'hydrocarbures du Lazaret, commune de Saint-Mandrier (Var).

Il sera affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Saint-Mandrier-sur-mer. Mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département, et par les soins du maire dans le journal communal.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Var.

Art. 3.

 

Le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des armées, le préfet du Var et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.

 

Cet arrêté est publié au Bulletin officiel des armées.