1. GÉNÉRALITÉS.

Certaines filières de recrutement de volontaires dans les armées (VLT) souffrent d'un manque chronique d'attractivité, notamment face à la forte concurrence civile ou de dispositifs institutionnels coexistants (service militaire volontaire, service civique). D'autre part, les écarts de rémunération entre les quartiers-maîtres et matelots de la flotte (QMF) et les VLT, bien que légitimes, sont une source fréquente d'insatisfaction.

Afin de répondre durablement aux besoins de recrutement dans les filières considérées, il est décidé d'expérimenter la création d'un contrat d'engagement QMF d'une durée de deux ans (appelé par la suite QMF2), en complément des contrats existants, d'une durée de quatre ans (appelés par la suite QMF4). Ce contrat a vocation, à terme, à se substituer en grande partie au contrat de VLT. Pour prendre en compte les capacités d'absorption de ce cursus en école [formation élémentaire métier (FEM)] et permettre la réversibilité, seule la filière VLT « VIVRE » est dans un premier temps concernée par cette expérimentation.

Dans l'attente de la validation de cette réforme et de sa transcription dans l'instruction ministérielle n° 32 DEF/DPMM/SRM/EQUIP du 11 décembre 2013, la présente circulaire fixe le cadre administratif de l'expérimentation du contrat d'engagement QMF2.

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2. FILIÈRES CONCERNÉES.

2.1. Cas général.

Les QMF2 n'ont pas vocation à cohabiter avec les VLT dans un même emploi, sous peine de créer des interactions préjudiciables à la lisibilité des parcours et des risques de tensions entre les deux populations. De ce fait, les filières QMF2 mises en place ont vocation à remplacer les filières VLT actuelles. Une cohabitation entre les deux statuts sera néanmoins acceptée au cours de la phase transitoire de mise en place de cette disposition, pendant la première année.

Dans un premier temps, cette disposition concerne uniquement la filière VLT « VIVRE », qui disparaîtra en métropole au profit des QMF2 « MORESTAU ».

2.2. Dispositions relatives à la période de mise en place.

30 novembre 2018 : suspension de la filière VLT « VIVRE » en métropole. Les marins sous contrat VLT « VIVRE » à cette date, selon le cas :

• sont autorisés à signer, avec date d'effet au 1^er décembre 2018, un contrat QMF2 « MORESTAU » ;

• selon le potentiel, et dans la mesure où ils se sont préalablement portés candidats pour un recrutement QMF selon les modalités prévues par l'instruction en référence e), peuvent être autorisés par le service de recrutement de la marine (SRM) à signer, avec date d'effet au 1^er décembre 2018, un contrat QMF4 ;

• s'ils ne souhaitent pas signer un contrat QMF, sont autorisés à terminer leur contrat de VLT dans la marine ; ce contrat ne sera pas renouvelé. Ils pourront en revanche postuler pour un autre VLT encore ouvert au recrutement externe.

Les VLT « VIVRE » admis à signer un contrat QMF « MORESTAU » (2 ou 4 ans) seront amenés, en conduite, à suivre une formation élémentaire métier (voir paragraphe 3.3).

1^er décembre 2018 : autorisation de signature des premiers contrats QMF2 « MORESTAU ».

2.3. Dispositions relatives à l'outre-mer.

Le recrutement local de VLT « VIVRE » reste ouvert en outre-mer.

3. DISPOSITIONS PRATIQUES.

3.1. Sélection.

Les critères de sélection, appliqués en département d'évaluation et par le SRM lors des commissions d'admission, restent identiques à ceux actuellement appliqués pour les VLT « VIVRE ».

3.2. Contrat d'engagement.

Les QMF2 signent un contrat initial d'engagement dans la marine, conformément aux dispositions prévues dans l'instruction en référence e). Les modalités suivantes sont appliquées :

• métier/spécialité : MORESTAU ;

• durée de contrat : 2 ans ;

• durée de la période probatoire : 6 mois.

Toutes les autres modalités liées au contrat restent inchangées par rapport aux dispositions prévues dans l'instruction en référence e), notamment celles concernant le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation de contrat.

3.3. Formation.

Les marins incorporés au titre d'un contrat de deux ans suivent la même formation que les marins incorporés au titre d'un contrat de 4 ans : ils suivent une formation initiale équipage (FIE), puis une formation élémentaire métier (FEM), conformément à l'instruction en référence d).

En fonction de la capacité des écoles à délivrer des FEM, il est admis que les QMF2 ne suivent pas systématiquement la FEM juste après leur FIE, mais soient temporairement affectés en unité.

En parallèle, la direction du personnel de la marine (DPMM) étudiera les modalités de mise en œuvre de l'obtention de la FEM MORESTAU par validation des compétences acquises (VCA) pour :

• les actuels VLT « VIVRE » signant un contrat QMF2 ;

• les marins qui n'auraient pas pu suivre la FEM à l'issue de leur contrat initial de deux ans et qui ont donné satisfaction au cours de cette période ;

• les marins détenteurs d'une qualification civile des domaines.

3.4. Description des postes en organisation.

Pour la durée de l'expérimentation, les postes de VLT ne sont pas modifiés en postes de QMF.

3.5. Gestion.

Le métier « EQUIP » est attribué aux QMF2 affectés en unités à l'issue de la FIE ; ils seront identifiés « MORESTAU » une fois qu'ils auront suivi et réussi la FEM ou obtenu le BE par VCA.

Les QMF2 ont vocation à occuper les postes actuellement décrits comme postes de VLT au plan d'armement. Ils sont affectés en métropole.

Les QMF2 sont, sauf exception, maintenus dans leur unité d'affectation jusqu'à la fin de leur contrat initial ; si la durée de leur contrat est portée à 4 ans, ils ne seront normalement pas mutés.

3.6. Renouvellement de contrat.

Le renouvellement des QMF2 est étudié selon le même calendrier et les mêmes modalités que le renouvellement des QMF4, sur la base de l'avis du conseil d'unité. Les QMF2 peuvent alors, sur proposition du commandant d'unité :

• voir la durée de leur contrat d'engagement initial portée à 4 ans, par avenant ;

• ne pas être renouvelés par la DPMM.

Lors de ce renouvellement, les QMF qui n'auraient pas encore suivi de FEM seront amenés à suivre une FEM ou à obtenir le BE MORESTAU par VCA sur décision DPMM/PM2. Le métier de MORESTAU leur est alors attribué.

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3.7. Avancement.

Les règles d'avancement des QMF définies dans l'instruction en référence f), sont indépendantes de la durée du contrat initial.

3.8. Accès au BAT.

Le statut de QMF2 n'a pas d'incidence sur les conditions de candidature au BAT. Ainsi, un QMF2 dont le contrat a été renouvelé pourra être candidat pour un BAT, selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur (voir notamment les modalités concernant l'ancienneté du marin à l'issue de l'obtention du BE).

3.9. Changement de filière.

3.9.1. Accès à la filière VLT.

L'accès à la filière VLT n'est pas ouvert à la population QMF2.

3.9.2. Accès à la filière « école de maistrance ».

Exceptionnellement, afin de satisfaire au mieux les besoins de la marine et de valoriser le potentiel de chaque marin, certains QMF particulièrement méritants lors de leur formation initiale peuvent être admis à l'école de maistrance (EDM) par le SRM au cours de leur première année de contrat. Les modalités sont fixées par l'instruction de référence e).

3.10. Mesures d'attractivité.

Le contrat de 4 ans reste le mode prioritaire de recrutement des QMF. Pour soutenir l'attractivité du QMF4 par rapport au QMF2, et éviter tout report opportuniste du premier vers le second, les éléments suivants seront le cas échéant rappelés aux candidats :

• le contrat de QMF4 est le mode de recrutement normal, le QMF2 étant un contrat destiné à   permettre à un individu de confirmer son potentiel pour servir dans la marine ;

• contrairement au QMF4, le contrat initial QMF2 n'ouvre pas droit aux mesures suivantes :

- prime d'engagement initial (PEI) (1067 euros en 2018) ;

- prime d'attractivité modulable (PAM) (variable selon les spécialités) ;

- congé de reconversion.

À l'issue du contrat initial, le renouvellement éventuel de contrat portant la durée totale de service à 4 ans ouvre cependant droit à la PEI et au congé de reconversion.

4. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

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