1. GÉNÉRALITÉS.

La présente instruction définit les conditions d'attribution de la prime de haute technicité (PHT) dans la marine. Conformément au décret de référence, la PHT peut être attribuée à certains officiers mariniers classés à l'échelle de solde n° 4 et de plus de quinze (15) ans de service, dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du contingent fixé par l'arrêté de référence c).

Le nombre limité de ces primes nécessite toutefois la mise en œuvre d'une politique d'attribution sélective et équitable incitant à la progression professionnelle et valorisant les parcours professionnels exigeants des officiers mariniers. Elle se traduit en outre par une adaptation de l'ancienneté de service requise selon les populations à fidéliser.

2. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT.

2.1. Attribution d'office.

Les majors en position d'activité titulaires du concours de major ou ayant réussi les épreuves de sélection professionnelle (ESP) se voient attribuer la PHT d'office au premier jour du mois suivant la date à laquelle ils réunissent les conditions suivantes :

• promotion au grade de major ;

• dix-sept (17) ans de service ;

• absence de lien au service au titre de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF).

2.2. Attribution au choix.

Le personnel officier marinier, en position d'activité, titulaire d'une haute technicité dans une filière jugée critique peut se voir attribuer la PHT selon les critères suivants :

• être titulaire d'un brevet de maîtrise/certificat de haute technicité cité en annexe I. ;

et

• avoir au moins vingt (20) ans de service à la date d'attribution de la PHT (à l'exception du personnel titulaire du brevet de maîtrise « électromécanicien de propulsion de sous-marin » ou « atomicien » de 2^e niveau qui peut bénéficier de la PHT dès dix-sept (17) ans de service) ;

et

• ne plus être lié au service au titre de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF).

Le personnel bénéficiant de la PRCF ne peut conditionner à la PHT qu'à l'issue de son engagement à rester au service (ERS), sous réserve de réunir le temps de service minimal requis évoqué supra.

La liste des brevets et certificats cités en annexe peut être amenée à évoluer en fonction des besoins de la marine. Ces éventuelles modifications interviendront sans pour autant remettre en cause les PHT attribuées au titre des brevets retirés de cette liste.

3. DÉCISION D'ATTRIBUTION.

Les décisions d'attribution de la prime de haute technicité sont prononcées trimestriellement par le ministre des armées (directeur du personnel militaire de la marine par délégation), dans les limites des droits vacants en primes de haute technicité. Elles sont émises avec effet rétroactif au premier jour du mois qui suit la satisfaction des conditions définies ci-dessus et la vacance du droit, et publiées au Bulletin officiel des armées.

Les mouvements informatiques sont effectués par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM2/PIL/NOTAV).

4. CONTRÔLE ET CESSATION DU DROIT.

4.1. Perte du niveau haut de technicité.

Conformément au décret cité en référence a), la PHT peut être retirée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit.

À cet effet, la PHT peut faire l'objet d'un retrait :

• en cas de non mise en œuvre du brevet/certificat pendant une durée significative (36 mois) pour lequel le personnel s'est vu attribuer la PHT ;

ou

• à la suite d'une dégradation des services rendus démontrant une baisse du niveau de technicité.

Dès constatation de l'une de ces situations, le commandant de formation administrative adresse une demande de retrait de la prime à la DPMM (PM2/PIL/NOTAV) (modèle en annexe II.).

Une décision de retrait est soumise par ce bureau à la signature du directeur du personnel militaire de la marine par délégation de la ministre des armées. En cas de décision de retrait de la prime, elle est notifiée à l'intéressé et un exemplaire du récépissé est transmis à DPMM/PM2/PIL/NOTAV.

La date de prise d'effet de retrait de la prime intervient le 1^er jour du mois suivant la décision.

4.2. Positions statutaires ou situations administratives entraînant la perte de la prime de haute technicité.

Les marins placés dans les positions statutaires ou situations administratives suivantes font l'objet d'un retrait de la PHT à la date de prise d'effet de la décision :

• non activité :

  • congés pour convenances personnelles ;

  • congé complémentaire de reconversion ;

  • congé parental ;

  • situation de retrait d'emploi ;

  • disponibilité.

• détachement (hors 4138-8).

4.3. Changement de corps.

Les marins admis dans un autre corps (officiers spécialisés de la marine, changement d'armée, etc.) cessent de bénéficier de la PHT à la date de prise d'effet dans ce nouveau corps.

5. RÈGLES DE NON CUMUL.

La prime de haute technicité est exclusive :

• de la prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) ;

• des indemnités spéciales de musiques (MUSI 1, 2, 3, 6, 7 et 8).

6. PUBLICATION.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Les dispositions apportées dans cette instruction prennent effet à compter du 1^er juillet 2018.