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direction des ressources humaines de l'armée de l'air : sous-direction « gestion des ressources » ; bureau « gestion administrative »

INSTRUCTION N° 800/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA/DGAF/GF relative à l'attribution du diplôme et de la prime de qualification supérieure aux sous-officiers de l'armée de l'air.

Du 15 octobre 2018
NOR A R M L 1 8 5 2 4 5 4 J

Préambule.

L'attribution du diplôme de qualification supérieure (DQS) permet de reconnaître les acquis et l'expérience des sous-officiers de l'armée de l'air.

Conditionnée à l'obtention de ce diplôme, la prime de qualification supérieure (PQS) est allouée, dans la limite d'un contingent, aux sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4 et comptant au moins 15 ans de services militaires.

La présente instruction a pour but de définir les règles d'attribution du DQS aux sous-officiers de l'armée de l'air et de préciser les modalités d'octroi de la PQS qui lui est associée.

1. Attribution du diplôme de qualification supérieure.

1.1. Conditions.

Le DQS est attribué par reconnaissance des acquis de l'expérience parmi les sous-officiers de l'armée de l'air satisfaisant aux conditions suivantes :

  • être titulaire du brevet supérieur de spécialisation et réunir au moins 14 ans de services militaires effectifs au 1er décembre de l'année qui précède l'année d'attribution du diplôme ;

ou

  • détenir des qualités ou qualifications professionnelles, appréciées conformément aux dispositions du point 1.2.2.

1.2. Processus d'attribution.

1.2.1. Cas général.

1.2.1.1. Identification des conditionnants.

La procédure de déroulement des travaux fait l'objet d'un message officiel préalable.

La direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) constitue, dans le système d'information des ressources humaines (SIRH) ORCHESTRA, le « vivier » des sous-officiers remplissant les conditions fixées au 1er alinéa du point 1.1.

Chaque groupement de soutien des bases de défense/service d'administration du personnel (GSBdD/SAP) et le département d'administration du personnel en position spéciale (DAPPS) sont responsables de la vérification de leur population respective.

1.2.1.2. Sélection des conditionnants.

Le DQS est attribué sur proposition d'un collège chargé d'examiner les dossiers des conditionnants.

Sous la présidence de l'adjoint au sous-directeur « gestion des ressources » de la DRH-AA, le collège comprend :

  • les membres votants suivants :
    • le conseiller personnel auprès du cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA) ou son représentant ;

    • le conseiller personnel de l'inspection générale des armées – Air (IGA-AIR) ou son représentant ;

    • le conseiller personnel de l'inspection de l'armée de l'air (IAA) ou son représentant ;

    • le chef du bureau gestion administrative de la DRH-AA ou son représentant ;

  • des membres observateurs :
    • un correspondant de la sous-direction emploi formation ;

    • un membre du Conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;

    • le correspondant du personnel sous-officier près le CEMAA ;

    • un président de catégorie sous-officier ;

    • les correspondants personnel sous-officier auprès du DRHAA.

Le collège exprime son avis au regard des qualités professionnelles des intéressés. A cette fin, chaque commandant de formation administrative adresse à la DRH-AA/sous-direction gestion des ressources/bureau gestion administrative (DRH-AA/SDGR/BGA) tout élément jugé utile d'être porté à la connaissance des membres du collège, sur les qualités professionnelles des conditionnants (parcours, expériences particulières, compétences en matière d'encadrement, sanctions récentes, comportements inadaptés ou éléments susceptibles d'atténuer une restriction, etc.).

1.2.2. Cas particuliers.

Les personnels appartenant à certaines spécialités particulières se voient attribuer le DQS dès obtention des qualifications listées ci-dessous, dans les conditions citées supra.

1.2.2.1. Personnel navigant.

Détenir le niveau de qualification « xxxx60 » dans l'une des spécialisations suivantes :

  • 1351 : radio de bord calibration ;

  • 1421 : opérateur de ravitaillement en vol ;

  • 1451 : mécanicien d'équipage « conduite » ;

  • 1452 : mécanicien d'équipage « sécurité cabine » ;

  • 1453 : mécanicien d'équipage « soute » ;

  • 1460 : mécanicien d'équipage « personnel navigant de cabine » ;

  • 1610 : sous-officier parachutiste navigant expérimentateur.

1.2.2.2. Personnel non navigant.

Détenir l'une des qualifications professionnelles suivantes :

  • diplôme d'inspecteur de sécurité de la défense (3181) ;

  • brevet de maître contrôleur des opérations aériennes (3211) ;

  • brevet de maître contrôleur de circulation aérienne (3212) ;

  • brevet de maître contrôleur des opérations aériennes qualifié « interception » (3219) ;

  • brevet de maître opérateur de surveillance aérienne (3220) ;

  • brevet de maître moniteur simulateur (3261) ;

  • brevet de maître systèmes satellites (8100).

1.3. Attribution du diplôme.

Le DQS est attribué par décision de la ministre des armées (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire) et publiée au Bulletin officiel des armées - partie nominative.

La non inscription des sous-officiers sur les décisions d'attribution du DQS vaut décision implicite d'ajournement pour une année entière.

2. Attribution de la prime de qualification supérieure.

2.1. Conditions générales.

Conformément au décret de première référence, la PQS est attribuée, dans la limite du contingent fixé par l'arrêté de deuxième référence, aux sous-officiers réunissant les conditions mentionnées en préambule, au 1er jour du mois qui suit la réunion de ces conditions.

2.2. Attribution de la prime.

La PQS est attribuée par décision de la ministre des armées (directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son délégataire) et publiée au Bulletin officiel des armées - partie nominative.

2.3. Paiement de la prime.

Étant un accessoire de la solde, la PQS est payée dans les mêmes conditions que celle-ci.

L'instruction citée en quatrième référence précise les règles d'ouverture et de cessation du droit.

Le militaire dont le droit a été suspendu en raison d'une position statutaire incompatible, et qui recouvre une position ouvrant droit à la prime, la percevra aussitôt. S'il apparaît alors que le nombre de détenteurs excède le contingent alloué, aucune attribution nouvelle ne pourra être faite tant que le surnombre n'aura pas été absorbé.

3. SAISIE DES INFORMATIONS DANS LE SYSTÈME d'iNFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES.

Les décisions d'attribution du DQS et de la PQS entraînent :

  • la saisie de ces informations dans le SIRH ORCHESTRA effectuée respectivement par la DRH-AA/sous-direction emploi formation/bureau activités formation(DRH-AA/SDEF/BAF) et la DRH-AA/SDGR/BGA.
  • la décision sera insérée dans le dossier individuel unique (DIU) :

Diplôme/partie 2 Instruction formation.

Prime/partie 3 Pension/rémunération.

4. Abrogation de texte.

L'instruction n° 800/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA/DGAF/GF du 19 mai 2017 relative à l'attribution du diplôme et de la prime de qualification supérieure aux sous-officiers de l'armée de l'air est abrogée.

5. Entrée en vigueur et publication.

La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le général de division aérienne,
adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,

Christophe VUILLEMIN.