Préambule.

Relevant du chef d\'état-major des armées, la commission interarmées des munitions (CIM) est une structure permanente de concertation, de coordination et de coopération interarmées.

La présente instruction fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission.

1. Attributions.

La commission interarmées des munitions :

• formule les recommandations pour tout ce qui a trait aux aspects techniques, réglementaires et de sécurité pyrotechnique des munitions, communs aux armées et à la gendarmerie ;
• propose les textes réglementaires à caractère interarmées ;
• centralise les renseignements statistiques concernant les munitions ;
• participe aux groupes de travail de l\'organisation de traité de l\'Atlantique Nord (OTAN) portant sur les munitions ;
• propose des types de coopération à mettre en place en priorité (liste des munitions concernées et domaines d\'application de la coopération).

Les différentes instances de la coordination logistique « armées - gendarmerie - DGA » peuvent provoquer la saisine de la CIM pour toute étude particulière concernant les munitions.

Les sous-commissions  de la CIM, constituées par le président de la CIM,  traitent entre autre des domaines suivants, pour les munitions appartenant aux armées et à la gendarmerie.

1.1. Acquisition.

La commission interarmées des munitions est chargée de :

• centraliser annuellement les plans prévisionnels et pluriannuels d\'acquisition de chaque armée et de la gendarmerie ainsi que leur état de réalisation, afin de permettre d\'éventuelles acquisitions en commun qui permettraient  d\'obtenir de meilleures conditions économiques ;
• promouvoir l\'échange des méthodes et des données utilisées pour les prévisions et la réalisation des commandes en regard des besoins, en vue de connaître la juste anticipation nécessaire dans la passation des commandes et d\'éviter ainsi des ruptures de stock ;
• formuler des avis sur les possibilités de réduction des coûts et des risques de ruptures d\'approvisionnement en munitions communes.

L\'ensemble de ces dispositions est applicable sans préjudice pour la gendarmerie, au regard de la coopération qu\'elle peut être amenée à mettre en œuvre avec la police nationale pour le développement et l\'acquisition de munitions spécifiques.

1.2. Identification.

La commission interarmées des munitions est chargée :

• de veiller à l\'application, par chaque état-major, la délégation générale pour l\'armement (DGA) et les directions concernées, des règles édictées par le centre d\'identification des matériels de la défense (CIMD), en matière de nomenclature adoptée par l\'OTAN ;
• d\'élaborer et de mettre à jour l\'instruction sur le marquage des munitions, en conformité avec les STANAG ratifiés par la France et diffusés par le bureau militaire de standardisation de l\'OTAN ;
• de suivre les questions d\'interchangeabilité des munitions dans le cadre interallié.

1.3. Interopérabilité des procédures de gestion.

La commission interarmées des munitions est chargée :

• de veiller au respect des règles et procédures communes d\'identification, de désignation et de codification des munitions en gestion dans les trois armées et la gendarmerie ;
• de s\'assurer, auprès du centre d\'identification des matériels de la défense (CIMD), de la validité du fichier interarmées des munitions (FIA Mu) et du fichier des codes commandement (FFCdt) ;
• de mettre à jour les documents de référence nécessaires à la désignation et à l\'identification des munitions (REPMu: répertoire des termes, des abréviations et des symboles relatifs aux munitions - SIGFAB: sigle des ateliers de fabrication munitions - GLOSPYRO: dictionnaire des termes relatifs au domaine des substances explosives) ;
• d\'élaborer et de mettre à jour les instructions sur la gestion des munitions mises en dépôt par une armée ou la gendarmerie dans une autre armée ;
• de veiller à l\'harmonisation de la terminologie entre les armées avec la participation du centre de normalisation de défense  (CND).

1.4. Maintenance.

La commission interarmées des munitions est chargée :

• d\'élaborer et de mettre à jour les instructions interarmées sur les règles communes de maintenance des munitions établies en coordination et en cohérence avec les mesures étudiées et définies par la DGA ;
• de veiller à l\'harmonisation de la maintenance et de la gestion des faits techniques des munitions, en :
• normalisant les principes de visite des munitions communes ;
• définissant une terminologie commune ;
• de proposer les règles à appliquer pour le recueil, l\'exploitation, l\'archivage  et la diffusion des faits techniques.

1.5. Stockage.

La commission interarmées des munitions est chargée :

• de veiller à l\'harmonisation des schémas directeurs des infrastructures de stockage des munitions des armées et de la gendarmerie et de proposer des mesures concrètes visant à réaliser un schéma directeur interarmées unique ;
• de mettre à jour les instructions interarmées sur les règles de stockage des munitions ;
• de prendre en compte l\'évolution éventuelle de la réglementation OTAN en matière de stockage.

1.6. Transport.

La commission interarmées des munitions est chargée :

• de formuler des recommandations pour tout ce qui relève du transport des matières dangereuses de la classe 1 (munitions et explosifs) ;
• d\'élaborer et de mettre à jour les textes de la défense relatifs au transport des matières dangereuses de la classe 1 ;
• de prendre en compte l\'évolution éventuelle de la réglementation OTAN ou européenne en matière de transport des matières dangereuses de la classe 1.

1.7. Élimination.

La commission interarmées des munitions est chargée :

• d\'élaborer et de mettre à jour les instructions interarmées sur les règles d\'élimination des munitions et de suivre leurs modalités d\'application;
• de dresser annuellement le bilan général des éliminations effectuées et à réaliser ;
• de favoriser entre les armées et la gendarmerie l\'échange d\'informations relatives aux éliminations et démolitions, entre autres dans les domaines administratifs, techniques, de sécurité pyrotechniques et de protection de l\'environnement ;
• en cas de besoin, de favoriser la création entre les armées et la gendarmerie de lots communs de munitions à démolir.

1.8. DRAM (1).

La commission interarmées des munitions est chargée :

• d\'élaborer une instruction interarmées sur les études de sécurité vis-à-vis des risques liés aux DRAM ;
• d\'actualiser le recensement des munitions et des dispositifs électropyrotechniques dans le but d\'identifier les éléments testés et non testés ;
• d\'actualiser le recensement des émetteurs radio et des radars en service dans les armées ;
• d\'assurer la diffusion de la documentation relative aux DRAM.

2. Organisation et fonctionnement de la commission interarmées des munitions.

2.1. Présidence.

La CIM est présidée par le général, chef de la division « soutien logistique interarmées » de l\'état major des armées (EMA/SLI) et placée sous l\'autorité du sous-chef d\'état-major « organisation » de l\'EMA.

Le président de la CIM constitue les sous-commissions et les groupes de travail nécessaires, désigne leurs présidents, détermine les mandats et fixe les échéances des travaux.

2.2. Composition.

Outre son président, la commission interarmées des munitions est composée des membres de droit suivants :

Un représentant de l\'état-major des armées.

Un représentant de l\'état-major de chacune des armées et de la gendarmerie.

Un  représentant de la DGA.

Un représentant de l\'inspection de l\'armement pour les poudres et explosifs (IPE).

Un représentant de chaque structure de soutien.

Les présidents des sous-commissions et des groupes de travail de la CIM .

Le secrétaire de la CIM.

Dans le cadre des travaux menés par la commission, le président de la CIM ou un membre de droit peut inviter des représentants des organismes intéressés par les études menées au sein de la commission ainsi que toute personne en raison des fonctions qu\'elle occupe ou de ses compétences particulières sur les thèmes inscrits à l\'ordre du jour.

Contrôle général des armées.

Au titre de leurs attributions, et à leur demande, les représentants du groupe des inspections relevant du contrôle général des armées (CGA/IS) peuvent participer à toute réunion de la CIM, la totalité des convocations aux réunions et des comptes rendus leur étant adressée.

2.3. Réunions.

La commission se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.

L\'ordre du jour des réunions est fixé par le président après en avoir préalablement communiqué le projet aux états-majors et organismes de la défense représentés par les membres de droit de la commission, aux organismes concernés par les études menées au sein de la commission, ainsi qu\'aux personnes invitées à participer à ses travaux.

Tout membre de la commission peut proposer l\'inscription à l\'ordre du jour d\'un sujet particulier relevant des compétences de la CIM.

Chaque réunion de la CIM fait l\'objet d\'un procès-verbal récapitulant l\'état d\'avancement des dossiers en cours, les questions nouvelles, les propositions émises.

2.4. Fonctionnement.

Dans son action de présidence de la CIM, EMA/SLI s\'appuie sur une expertise forte des armées.

3. Secrétariat.

3.1. Généralités.

Le secrétariat de la CIM est assuré par la division soutien logistique interarmées de l\'EMA.

3.2. Missions.

Le secrétariat de la CIM est chargé notamment:

• de la rédaction du plan d\'action de la CIM ;
• du suivi des activités des sous-commissions et des groupes de travail, en liaison avec leurs présidents ;
• de l\'actualisation des désignations des membres des sous-commissions et des groupes de travail ;
• de la centralisation et de la répartition des documents produits par les sous-commissions et les groupes de travail ;
• de la préparation des réunions de la CIM, de l\'établissement et de la répartition des comptes rendus ;
• de la finalisation des textes adoptés par la CIM à partir des propositions des sous-commissions et des groupes de travail en vue de leur insertion au bulletin officiel des armées (BO) selon le processus de validation joint en annexe.

Le secrétaire de la CIM se tient à la disposition du président de la CIM.

Il lui fait le point, sur demande, des activités des sous-commissions et des groupes de travail, en particulier en ce qui concerne l\'avancement des travaux.

3.3. Attributions.

Le secrétaire de la CIM agit par délégation du président de la CIM.

Il reçoit les correspondances destinées au président de la CIM (notamment les procès-verbaux des réunions des sous-commissions et des groupes de travail).

Il soumet toute correspondance à la signature du président de la CIM.

Il s\'assure que les autorités représentées par les membres de droit de la CIM disposent toutes des mêmes informations, dans des délais suffisants pour émettre, le cas échéant, leur avis.

4. Divers.

L\'instruction n° 1217/DEF/EMA/OL/4 du 8 juillet 1997 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission interarmées des munitions est abrogée.