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direction du personnel militaire de la marine : sous-direction « études et politique des ressources humaines » ; bureau des écoles et de la formation

CIRCULAIRE N° 0-1484-2019/ARM/DPMM/FORM relative à l'admission dans un parcours marine nationale/maistrance – défense, d'étudiants en brevet de technicien supérieur dans le cadre d'un partenariat entre un lycée civil de Brest et le Lycée naval de Brest pour l'année scolaire 2019-2020

Du 17 janvier 2019
NOR A R M B 1 9 5 0 0 6 0 C

Référence(s) : Code du 27 mai 2019 de l'éducation. (Dernière modification le 1er janvier 2019). Arrêté du 19 juillet 2017 portant expérimentation relative à l'ouverture au sein des lycées de la défense de sections de technicien supérieur préparant au brevet de technicien supérieur.

c) Décision du 26 juin 2018 (ni BO ; JO n°147 du 28 juin 2018, texte 13).

d) Protocole de partenariat n° 0-21171-2017 du 20 juillet 2017 (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes et deux appendices.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 0-5601-2018/ARM/DPMM/FORM du 16 février 2018 (n.i. BO).

Référence de publication : BOC n°6 du 07/2/2019

1. Généralités.

La présente circulaire fixe les conditions d'admission dans un parcours marine nationale/maistrance – défense, d'étudiants en brevet de technicien supérieur (BTS) relevant d'un partenariat entre le lycée Vauban à Brest et le lycée naval, établi par le protocole entre l'académie de Rennes et la marine nationale cité en [référence d) (1)].

Le lycée naval admet en « BTS X (2) - parcours marine nationale/maistrance – défense », pour la rentrée courant août 2019, 8 étudiants qui se destinent, à l'issue de leur BTS, prioritairement à l'intégration à l'école de maistrance (EDM) en vue d'une carrière d'officier marinier dans une filière technique de la marine nationale. Si cette dernière est le débouché privilégié, l'étudiant conserve la possibilité de souscrire un engagement au sein d'une autre armée, direction ou service.

Les programmes suivis sont ceux définis par l'éducation nationale. Les enseignements sont dispensés au lycée Vauban. Le lycée naval assure le volet « logistique » (3) de la scolarité, un soutien scolaire (4) et une acculturation à la marine (encadrement militaire au lycée naval et découverte de la marine nationale).

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION - RÉGIME.

Un dossier de candidature au « BTS X - parcours marine nationale/maistrance – défense » peut être déposé par tout jeune français remplissant les conditions suivantes :

  • être titulaire d'un diplôme de l'enseignement général, professionnel ou technologique du niveau baccalauréat, ou fréquentant une classe de terminale conduisant à ces baccalauréats, en lien avec un groupe de spécialités de la marine nationale visées ;

  • vouloir souscrire un engagement dans la marine nationale (ou dans une autre armée) à l'issue du BTS.

L'admission en BTS parcours marine nationale est également subordonnée à certaines vérifications élémentaires permettant de déceler tout obstacle à une admission ultérieure à l'école de maistrance (motivation, aptitude médicale, casier judiciaire vierge, journée défense/citoyenneté accomplie).

L'internat permanent est assuré au lycée naval.

Les admissions en « BTS X - parcours marine nationale/maistrance – défense » étant prononcées au titre de l'aide au recrutement, les étudiants admis déclarent par écrit leur intention d'intégrer l'école de maistrance, ou toute autre école de formation des armées par la signature du contrat d'éducation prévu par l'arrêté cité en référence b).

La marine nationale s'engage de son côté à faire bénéficier aux candidats retenus (en plus de la formation BTS dispensée au sein du lycée Vauban de Brest) :

  • d'une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau ainsi que la prise en charge d'une partie des frais de stages pendant la scolarité du BTS ;

  • d'un accompagnement leur permettant d'optimiser leurs chances de recrutement à l'école de maistrance (ou dans une autre formation des armées) puis ensuite de succès dans cette école. L'engagement à l'école de maistrance est prononcé par le service de recrutement de la marine à l'issue des deux années de scolarité, (voire trois en cas de redoublement, autorisé à titre exceptionnel), sous réserve de l'obtention du BTS et sous condition de satisfaire aux aptitudes physique et psychologique requises pour servir dans la marine, (idem pour les autres formations des armées) ;

  • d'une proposition d'engagement dans la marine en tant que quartier-maître de la flotte (QMF) ou volontaire des armées (VLT) dans le cas où la candidature pour l'école de maistrance, ou une école de sous-officier, n'aurait pas été retenue.

3. Scolarité.

3.1. Filières et options proposées.

CLASSE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR.
Partenariat lycée Vauban à Brest et lycée naval de Brest
Filières :
  • systèmes numériques (SN) ;
  • conception et réalisation de systèmes automatiques (CRSA) ;
  • électrotechnique (ELT) ;
  • moteurs à combustion interne (MCI).

Au sein de la marine, ces filières ont vocation à déboucher prioritairement sur les métiers de mécanicien ou électricien, éventuellement dans la filière nucléaire, sur la maintenance des aéronefs (avionique), sur les métiers de mécanicien ou d'électronicien d'armes, ou sur les métiers de spécialistes des systèmes d'information et de communication. Selon le profil des candidats et les besoins de la marine, d'autres métiers peuvent être accessibles (notamment personnel navigant tactique de l'aéronautique navale, détecteur ou détecteur anti sous-marin).


 

4. Conditions d'admission.

L'admission au BTS est subordonnée à des conditions d'âge et d'aptitude physique, à la signature d'un contrat d'éducation et d'une charte de civilité et de comportement.

4.1. Conditions d'âge.

Afin de permettre aux candidats d'envisager un engagement dans les armées à l'issue de leur BTS tout en respectant la procédure « Parcoursup » ceux-ci doivent être âgés de 16 ans révolus et avoir moins de 26 ans au début du BTS, c'est à dire être nés entre le 1er septembre 1993 et le 1er septembre 2003 pour la rentrée 2019.

4.2. Motivation.

Le candidat exprimera ses motivations dans la rubrique « Projet de formation motivé » du portail « Parcoursup ». Il devra ensuite rencontrer un conseiller marine au sein du centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) le plus proche de son domicile afin d'examiner avec lui son projet d'engagement futur dans la marine nationale.

4.3. Conditions d'aptitude physique et psychologique.

L'admission au lycée naval devient définitive une fois la visite médicale de rentrée effectuée et après avoir obtenu l'avis favorable du médecin compétent pour le centre d'instruction naval (CIN) de Brest.

Les vaccinations légales [diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP)] doivent être à jour lors de leur admission au lycée naval. Tout refus de vaccination, non médicalement motivé, interdit de prononcer l'admission définitive de l'intéressé.

Les candidats doivent, en outre, satisfaire aux conditions médicales d'aptitude requises pour l'engagement dans les armées (SIGYCOP minimal requis).

4.4. Signature du contrat d'éducation.

Admis au titre de l'aide au recrutement, le candidat doit signer un « contrat d'éducation » par lequel il déclare son intention d'intégrer l'école de maistrance, ou toute autre école de formation des armées, après l'obtention de son BTS.

Cette orientation peut prendre différentes formes : une autre école de sous-officier d'active des armées, un engagement en tant que quartier-maître de la flotte (QMF) ou volontaire des armées (VLT).

Le « contrat d'éducation » se trouve en annexe III. de la présente circulaire. Il est également disponible sur le site « Parcoursup» ainsi que sur le site du ministère des armées à l'adresse suivante :

http://www.defense.gouv.fr/marine/ressources-humaines/ecoles-et-formations/le-lycee-naval.

4.5. Charte de civilité et de comportement.

Préalablement à l'admission, le candidat a obligation de signer une charte de civilité et de comportement (annexe IV.) qu'il s'engage personnellement à respecter. Cette charte est également signée le cas échéant, par ses représentants légaux.

4.6. Désignation d'un correspondant.

La présence d'un étudiant mineur en internat nécessite la désignation d'un correspondant d'internat, ou à défaut, du responsable légal, qui s'engage à rallier l'établissement sur demande du commandement du lycée naval, dans la demi-journée, en toutes circonstances, pour une prise en charge immédiate de l'étudiant. La désignation d'un correspondant résidant dans le département du Finistère est ainsi vivement conseillée pour tout parent résidant hors Finistère.

5. Coûts de scolarité.

5.1. Exonération en classe de technicien supérieur.

Les étudiants admis « BTS X - parcours marine nationale/maistrance – défense » bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau. Si en cours de scolarité, le représentant légal d'un étudiant mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat d'éducation, celui-ci est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'étudiant peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.

La dénonciation du contrat d'éducation sur demande de l'établissement ou de l'autorité militaire (5) a pour conséquence la fin de l'exonération des frais de pension et trousseau, et donc leur remboursement.

Dans le cas d'une inaptitude médicale temporaire ou définitive de l'étudiant survenue en cours de scolarité, le contrat d'éducation sera maintenu au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, avec l'accueil en internat. Une inaptitude médicale définitive ne remet pas en cause l'exonération totale des frais de pension et de trousseau.

À l'issue de leur scolarité, les étudiants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un maintien de l'exonération provisoire ou d'une exonération définitive des frais de pension et de trousseau.

5.2. Exonération provisoire et définitive après obtention du brevet de technicien supérieur.

L'exonération des frais de pension et de trousseau devient définitive lorsque les conditions rappelées dans l'annexe II. sont satisfaites.

Après l'obtention de leur BTS (proclamation des résultats généralement début juillet), les étudiants continuent à bénéficier d'une exonération provisoire des frais de pension et de trousseau pendant 18 mois.

Cette exonération deviendra également définitive si l'intéressé, admis dans une école de formation des armées ou des formations rattachées, voire admis dans un cursus d'officier, est soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école ou du cursus de formation pour insuffisance de résultats.

Enfin, en entrant au service de l'État (militaire volontaire, engagé, ou agent civil), il bénéficie également de cette exonération provisoire, qui ne deviendra définitive qu'au terme de trois (3) années de service.

Toutefois, en cas de cessation de ce service avant trois ans pour toute autre cause que l'inaptitude physique, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service à accomplir pour parfaire les trois années.

Passé le délai de 18 mois après l'obtention du BTS, si aucun engagement au service des armées ou de l'État n'a été contracté, les frais de pensions et de trousseau sont alors exigibles.

5.3. Frais de stage.

Les frais de stage de fin d'études sont pris en charge de la manière suivante :

  • remboursement des frais de pension et de restauration sur la base des coûts existant au lycée naval au prorata du nombre de jours de stage dans la limite des frais engagés lorsque l'étudiant est présent au lycée naval ;

  • prise en charge partielle par le lycée partenaire (bourse d'aide au déplacement) pour les stages hors de la communauté urbaine de Brest ;

  • reliquat de la prise en charge par l'étudiant ou sa famille.

Pour la prise en charge partielle des frais de stage par la défense, les documents suivants doivent être transmis à la plate-forme achats-finances (PFAF) Ouest :

  • dès le début du stage : la présente circulaire, la convention de stage et le relevé d'identité bancaire (RIB) de l'étudiant ;

  • à l'issue du stage : les factures d'hébergement et d'alimentation acquittées par l'étudiant et attestant de la réalité de la dépense.

6. PROCÉDURE D'ADMISSION EN CLASSE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR X – PARCOURS MARINE NATIONALE/ MAISTRANCE - DÉFENSE.

Les candidats sont invités à accéder à la plate-forme internet «Parcoursup» afin de :

  • recueillir les renseignements sur les deux lycées partenaires pour ce BTS, prendre connaissance du calendrier et des différentes procédures d'inscription au plus tôt ;

  • saisir leur candidature, entre le 22 janvier et le 14 mars 2019.

Les candidats constituent leur dossier pédagogique sous forme dématérialisée (bulletins scolaires, projet de formation motivé, CV). La copie de la carte nationale d'identité ou du passeport sera à téléverser.  

Afin de s'assurer avant l'admission au BTS que les candidats ne présentent aucune contre-indication à l'admission à l'école de maistrance (ou une autre école de sous-officiers), les candidats auront également passé une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin militaire. Le certificat médical d'aptitude initial 620-4*/12 sera à téléverser sur le portail « Parcoursup » avant le 31 mars 2019 ou à adresser par courriel au Lycée naval avant le 1er mai 2019.

Les candidats présélectionnés seront convoqués, à partir du 15 mars 2019, à un entretien de motivation avec un conseiller marine dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) proche de leur domicile. Ils transmettront la copie du dernier diplôme ou titre du registre national des certifications professionnelles (RNCP) équivalent (le cas échéant), attestation journée défense et citoyenneté (JDC), copie de la carte de sécurité sociale (SS) ou tout document comportant le numéro de SS.

Une fiche individuelle pour le contrôle élémentaire (FICE) est également établie par le CIRFA local de candidature initiale ; elle ne fait pas partie du dossier constitué par l'élève.

Les dossiers sont ensuite examinés par une commission de classement constituée de représentants des deux lycées partenaires et du CIRFA de Brest et co-présidée par le chef d'établissement partenaire ou son représentant et le commandant du CIN de Brest ou son représentant.

7. CONSTITUTION DU DOSSIER D'ADMISSION A L'ÉCOLE DE MAISTRANCE.

Sur la base des éléments recueillis avant la scolarité en BTS, le dossier de candidature à l'école de maistrance ou à une autre école de sous-officier sera complété en seconde année de BTS en liaison avec le CIRFA de Brest.

8. DÉCISION D'ADMISSION EN CLASSE DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR.

La commission, co-présidée par le chef d'établissement partenaire ou son représentant et le commandant du CIN Brest ou son représentant, est souveraine. Les délibérations de cette commission sont confidentielles et ne peuvent faire l'objet d'aucune communication. À ce titre, aucune information n'est donnée aux candidats sur les motifs qui ont contribué au refus de leur admission.

9. ADRESSES ET POINTS DE CONTACTS UTILES.

Lycée naval de Brest

Adresse :   BCRM Brest

                 Centre d'Instruction Naval (Lycée naval – bureau inscriptions)

                 CC 300

                 29240 Brest cedex 9

Bureau inscriptions : tél. 02.98.22.25.02 - courriel : ln.inscriptions@lyceenaval.org

Lycée Vauban

Adresse : rue de Kerichen - BP 62506 - 29225 Brest Cedex 2 France
Tél accueil : 02.98.80.88.09
Courriel : lycee-vauban-brest@ac-rennes.fr

10. ABROGATION.

La circulaire n° 0-5601-2018/ARM/DPMM/FORM du 16 février 2018 (1) relative à l'admission dans un parcours marine nationale/ maistrance – défense pour l'année scolaire 2018-2019 est abrogée.

11. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation :

Le contre-amiral,
adjoint au directeur du personnel militaire de la marine,

Nicolas BEZOU.

Annexes

Annexe I. COMPOSITION DU DOSSIER POUR LES ÉTUDIANTS CANDIDATS EN CLASSE DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR X – FILIÈRE MAISTRANCE/MARINE NATIONALE - DÉFENSE.

Pièces obligatoires :

  • dossier pédagogique sous forme dématérialisée sur le portail « Parcoursup » : bulletins scolaires de première et de terminale, projet de formation motivé, curriculum vitae (CV) ;

  • à téléverser sur le portail Parcoursup avant le 31 mars 2019 (ou à adresser à ln.inscriptions@lyceenaval.org du 1er avril au  1er mai 2019) :

  • copie recto/verso de la carte nationale d'identité ou passeport ;

  •  l'imprimé 620-4* /12 (certificat médical initial) délivré par un médecin d'active et comportant que les seules conclusions relatives à l'aptitude du candidat à l'admission à l'école de maistrance (ou une autre école de sous-officiers) datant de moins d'un an au jour de la rentrée scolaire.

Nota. L'attention est attirée par l'obligation de prendre rendez-vous au plus tôt avec un médecin militaire pour la visite médicale d'aptitude (liste à consulter sur le site internet du lycée naval et auprès des CIRFA).

Pour les candidats présélectionnés à partir du 15 mars 2019 :

  • pièces à transmettre au CIRFA lors de l'entretien :

    • copie du dernier diplôme ou titre RNCP équivalent (le cas échéant) ;

    • attestation journée défense et citoyenneté ;

    • copie de la carte de sécurité sociale (SS) ou tout document comportant le numéro de SS ;

    • copie de certificat de préparation militaire marine ou autre préparation militaire.

Les CIRFA se chargeront par ailleurs, avec les informations recueillies auprès des candidats, de renseigner les fiches individuelles pour le contrôle élémentaire (FICE) qu'ils transmettront au centre national des habilitations défense (CNHD) de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD).

Après admission de la commission de sélection, chaque étudiant devra renseigner le dossier qui lui aura été expédié. Celui-ci devra faire retour au lycée naval avant le 9 juillet 2019.

Annexe III. Contrats d'éducation.

Appendice III.A Contrat d'éducation élève mineur.

Appendice III.B Contrat d'éducation élève majeur.

Annexe IV. CHARTE DE CIVILITÉ ET DE COMPORTEMENT DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS DU LYCÉE NAVAL.