MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS :
NOR C P A B 1 8 3 1 0 1 0 A
ARRÊTÉ portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des armées, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Du 28 décembre 2018NOR C P A B 1 8 3 1 0 1 0 A