Le diplôme d\'arme (DA) devient un examen national. Il tient compte de l\'évolution de l\'emploi des escadrons de gendarmerie mobile, de ses missions et de ses structures. La formation dure quatorze mois.

Il s\'adresse aux sous-officiers de gendarmerie appartenant à la subdivision d\'arme de la gendarmerie mobile, volontaires et jugés aptes.

Nul ne peut se présenter à l\'examen du DA s\'il n\'a suivi la formation y préparant dans son intégralité.

1. Objectifs de la formation.

La formation au DA vise à faire acquérir aux candidats les compétences indispensables à l\'exercice des fonctions de chef de groupe de la gendarmerie mobile. Le DA a pour but le renforcement des capacités individuelles des candidats par une pédagogie participative axée sur la performance et le dépassement de soi. Le DA permet la reconnaissance du mérite en redonnant toute sa valeur à l\'effort et au travail.

Le DA doit former :

• des meneurs d\'hommes aux qualités physiques et morales avérées, ayant le sens de l\'initiative pour tenir leur rôle de chef de groupe sur l\'étendue du spectre paix-crise-guerre ;

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• des gradés en mesure de prendre à leur compte, dans le cadre du concours à la gendarmerie départementale (GD), l\'exécution de missions autres que celles ressortissant au maintien de l\'ordre (MO) et réclamant des compétences en matière d\'intervention professionnelle et de traitement des infractions les plus diverses ;
  
• des pédagogues informés des techniques et connaissances les plus récentes et sachant les restituer avec les moyens modernes de communication ;
  
• des gradés aptes à tenir tout poste de responsabilité au sein d\'un escadron de gendarmerie mobile (EGM).

2. Conditions d'accès au cycle de préparartion au diplôme d'arme.

2.1. Conditions d'accès.

• être sous-officier de gendarmerie, titulaire du certificat d\'aptitude technique (CAT) au 1^er mai de l\'année de dépôt de candidature ;
• être volontaire ;
• être médicalement apte à passer les épreuves physiques prévues aux examens ;
• appartenir à la subdivision d\'arme de la gendarmerie mobile ;
• être noté au moins au niveau 5 l\'année de dépôt de la candidature ;
• ne pas avoir fait l\'objet ⁽¹⁾ ou ne pas être en instance d\'une punition écartée de l\'effacement automatique quadriennal pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l\'honneur ⁽²⁾, tels que définis par l\'article 6-II du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 (JO du 17, texte n° 7 ; BOEM 300* ) relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires ;
• ne pas avoir échoué deux fois à l\'examen du diplôme d\'arme.

2.2. Procédure d'inscription.

Les demandes d\'inscription au cycle de formation au DA sont transmises par la voie hiérarchique, pour le 15 mai de chaque année :

• au commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense (excepté pour la zone de défense de Paris) ;
• au commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention (FGMI) ;
• au commandant de la garde républicaine ;
• au commandant de la gendarmerie située au sein d\'une collectivité d\'outre-mer ;
• au commandant des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN).

Elles sont accompagnées d\'un avis motivé des échelons de notation, indiquant un numéro de préférence.

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Les demandes des sous-officiers du cadre général affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN), au centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN), au groupement central des formations aériennes de la gendarmerie (GCFAG) et à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) sont transmises par la voie hiérarchique au commandant de la région zonale sur le ressort duquel est implantée l\'unité du candidat.

2.3. Examen probatoire.

À l\'issue de leur dépôt de candidature, tous les sous-officiers, y compris les redoublants, sont soumis à un examen probatoire organisé par le commandant de région situé au siège de la zone de défense (ou les commandants de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention, de la garde républicaine et les commandants de gendarmerie outre-mer), avant la fin du mois de juin de chaque année.

Compte tenu de leur volume réduit et de leur dispersion sur le territoire national, les candidats du CEGN sont rattachés à la zone de défense d\'implantation de leur école ou centre. Les résultats obtenus sont transmis au CEGN.

Les candidats passent obligatoirement :

• un test de connaissances ;
• des épreuves physiques.

Le programme, les modalités d\'organisation et de réussite à l\'examen probatoire sont donnés en annexe III.

2.4. Agrément des candidatures.

Une commission d\'agrément chargée du travail préparatoire de sélection des candidats est mise en place. Elle comprend :

• le chef d\'état-major zonal de la région de gendarmerie ⁽³⁾ ou son représentant qui préside ;
  
• les commandants de groupement de gendarmerie mobile (commandant de GPM pour l\'outre-mer) ou de régiments de la garde républicaine ou des organismes de formation concernés pour le CEGN ou leurs représentants ;
  
• l\'adjoint au chef d\'état-major ressources humaines des régions (du chef de bureaux personnels pour la FGMI, la garde républicaine, les commandements de gendarmerie outre-mer et le CEGN) ou leurs représentants.

S\'appuyant sur la note obtenue au test de connaissances, sur la réussite aux épreuves physiques, sur les deux dernières notations annuelles et les numéros de préférence des différents échelons hiérarchiques, cette commission établit un classement par ordre de mérite de l\'ensemble des militaires ayant préalablement satisfait aux conditions précisées au point 2.1. et propose au commandant de région, par procès-verbal, le volume de candidats qu\'il conviendrait de retenir pour suivre la formation ⁽⁴⁾.

La DGGN (B/FORM) arrête, avant le 1^er août ⁽⁵⁾, la liste définitive des candidats retenus. Cette décision est notifiée par les régions dans les formes réglementaires à l\'ensemble des candidats admis ou non à suivre le cycle de formation.

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3. Organisation de la formation.

3.1. Généralités.

La formation se déroule sur une période de 14 mois, de janvier de l\'année A à février de l\'année A+1. Le nouveau cursus comprend une formation théorique (12 mois) suivie d\'une formation pratique (2 mois) (annexe I).

La réussite à l\'examen est conditionnée par l\'investissement personnel et le travail régulier des candidats.

Une documentation et un cédérom sont remis à chaque candidat par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, centre de documentation et de pédagogie (CEGN-CDP), avant le début de la formation. Le cédérom constitue, pour la formation théorique, un complément d\'informations, les candidats au DA n\'étant questionnés lors des contrôles trimestriels que sur la documentation « papier » fournie par le CEGN-CDP.

Les candidats sont tenus de suivre avec assiduité la formation dispensée. Le livret d\'instruction constitue un moyen de contrôle. En dehors du motif disciplinaire, sera radié en cours de formation tout candidat qui aura été absent, sans motif valable dûment constaté par le commandement, à l\'un des quatre contrôles trimestriels.

À cet effet, il appartient à l\'officier responsable de la classe DA de sensibiliser les candidats sur les conséquences de tout absentéisme non justifié. Cet officier adresse au commandant de région chef lieu de zone de défense, la liste des candidats qui n\'ont pas montré l\'assiduité nécessaire. Après examen du dossier, cette autorité prononce la radiation des intéressés par décision motivée.

3.2. Articulation de la formation.

Le cycle de formation du diplôme d\'arme (14 mois) est articulé de la manière suivante :

Année A : une formation théorique (12 mois) :

• acquisition de savoirs assurée par la documentation du CDP (annexe IV) ;
  
• séances d\'instruction sur certains thèmes (pédagogie, topographie, armement-munitions, transmission, intervention professionnelle (IP) et tir) ⁽⁶⁾ conduites au niveau des unités ;
  
• 8 séances de formation à l\'exercice de l\'autorité.

Année A+1 : une formation pratique (2 mois) :

• une session annuelle regroupe tous les candidats au centre national d\'entraînement des forces de gendarmerie (CNFEG) à Saint-Astier (1 mois) et en camp (1 mois). La moitié des candidats commence leur formation à St Astier pendant que l\'autre moitié débute sa formation en camp. Au bout d\'un mois les candidats alternent ;
  
• formation pratique centrée sur le MO, le combat, l\'IP et les matières étudiées au cours des 12 premiers mois (topographie, armement, transmission, tir, entraînement physique, IP, pédagogie) ;
  
• encadrement assuré à titre principal par des cadres gendarmerie mobile (GM) détachés des régions et complémentairement par des formateurs du CNEFG ;
  
• examen à l\'issue de la formation à St-Astier et à l\'issue de la formation en camp.

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3.3. Référentiel des Activités et des Compétences.

Le programme de formation du DA est élaboré à partir du référentiel des activités et des compétences (RAC) ⁽⁷⁾ d\'un gradé de gendarmerie mobile (annexe II).

4. Évaluation et sanction de la formation.

4.1. Contrôle continu des connaissances.

Un contrôle des connaissances est organisé à l\'issue de chaque trimestre à la résidence ou sur le lieu de déplacement (annexe V) sous la responsabilité de l\'officier chargé de la classe DA. Les questionnaires sont élaborés par le centre de documentation pédagogique (CDP). La correction de ces questionnaires est faite au niveau de la région chef lieu de zone de défense (ou de la FGMI, de la garde républicaine (GR), du commandement de gendarmerie outre-mer).

Afin de respecter leur confidentialité et garantir, au plan national, l\'égalité des chances des candidats, les dates de réalisation de ces travaux, fixées par le CEGN, doivent être impérativement respectées.

4.2. Rappel des conditions requises pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'arme.

Peuvent être admis à se présenter à l\'examen du diplôme d\'arme les gendarmes réunissant les conditions prévues au point 2.1.

Ne peuvent se présenter à cet examen :

• les candidats qui ont obtenu une moyenne générale inférieure à 10 sur 20 à l\'issue des quatre contrôles trimestriels ;
  
• les candidats qui échouent aux tests physiques d\'entrée au stage national (annexe VI).

4.3. Examen de fin de formation.

Organisation de l\'examen en 2 modules :

Un module (dominante MO-IP) est organisé à l\'issue de la période de formation à St-Astier (1 mois), l\'autre module (dominante combat) à l\'issue de la période en camp (1 mois). Ces 2 modules sont organisés par le CNEFG. Le DA est attribué en faisant la moyenne de l\'ensemble des notes obtenues aux différentes épreuves (annexe VII) à l\'issue de la réunion plénière d\'admission organisée par le BCE.

Établissement des notes :

Toute note éliminatoire, quelle que soit la moyenne générale obtenue, entraîne la non attribution du diplôme d\'arme.

Pour l\'attribution du DA, une majoration de points est accordée aux candidats titulaires de décorations, citations, blessures et témoignages de satisfaction (annexe VIII).

4.4. Conditions de redoublement.

En cas d\'échec lors de l\'examen final, un seul redoublement est autorisé, immédiatement ou avec report. Le commandant de région chef lieu de zone de défense peut toutefois, et à titre exceptionnel, accorder un second redoublement à tout militaire pour raisons particulières laissées à son appréciation.

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Les candidats ayant échoué à une session, et volontaires pour redoubler, reprennent la formation dès que les résultats sont connus . Ils suivent à cet effet l\'ensemble de la formation et sont assujettis aux travaux et contrôles écrits du cycle en cours. Dans tous les cas de redoublement, ils effectuent les tests trimestriels dans les mêmes conditions.

4.5. Attribution du diplôme.

Le diplôme d\'arme de la gendarmerie «technicien supérieur de la sécurité publique» est attribué aux sous-officiers obtenant une moyenne générale, majorations et bonifications incluses, égale ou supérieure à 10 sur 20, à l\'exclusion de notes éliminatoires.

Le diplôme est assorti de l\'une des mentions suivantes :

• moyenne égale ou supérieure à 16 sur 20 : mention TRÈS BIEN ;
• moyenne égale ou supérieure à 14 sur 20 : mention BIEN ;
• moyenne égale ou supérieure à 12 sur 20 : mention ASSEZ BIEN ;
• moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 : mention PASSABLE.

Les sous-officiers de gendarmerie qui ont subi avec succès les épreuves de l\'examen du diplôme d\'arme se voient délivrer un diplôme papier établi sur le pré-imprimé unique de diplôme portant le numéro de classement 651.6.100/Ed.2/SDG dont le modèle figure en annexe IV de la circulaire de troisième référence. Le diplôme «papier» est établi en un seul exemplaire.

Outre l\'identité, le nigend, la date et lieu de naissance du bénéficiaire, ce certificat attribué et signé par le directeur général de la gendarmerie nationale (ou son représentant), comporte les références de l\'arrêté d\'homologation du titre publié au Journal officiel.

Le modèle de libellé du diplôme figure en annexe XI.

Les diplômes papiers, établis par le bureau des systèmes informatiques de gestion de la DGGN à Rosny-sous-Bois dès la parution de la liste des admis, sont adressés à chaque commandant de région de gendarmerie sous bordereau d\'envoi comportant l\'identité de chaque titulaire. L\'attribution du diplôme d\'arme donne droit au port de l\'insigne métallique prévu par la dépêche de dernière référence.

La réussite au diplôme d\'arme est inscrite sur le carnet de notes de l\'intéressé. Elle est enregistrée également par son gestionnaire (GAP) dans la fiche individuelle de renseignements, insérée dans la base centrale des personnels.

5. Attributions des différents échelons hiérarchiques.

5.1. La direction générale de la gendarmerie nationale.

• arrête la liste définitive des candidats admis à se présenter au DA (BFORM) ;
  
• établit les demandes de réservation de camp (BFORM) ;
  
• arrête le volume et la composition du jury (BPO sur proposition annuelle du BCE) (annexe IX) ;
  
• assure le secrétariat du président du jury et organise la réunion plénière d\'admission (BCE) ;
  
• diffuse la décision d\'admission et assure son insertion au bulletin officiel des armées (BOA).

5.2. Le commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense ou autorité assimilée.

- désigne les membres de la commission d\'agrément ;

- agrée les candidatures sur proposition de la commission, avant le 30 juin de chaque année ;

- communique ses besoins en documentation au CEGN début août (candidats et instructeurs DA) et en assure la répartition ;

- fait élaborer le test de connaissances de l\'examen probatoire et en planifie l\'exécution et la correction ;

- organise les épreuves physiques de l\'examen probatoire ;

- assure un suivi personnalisé des candidats durant le cycle de formation. À cet effet, il fait ouvrir un livret d\'instruction regroupant :

• les notes obtenues aux travaux de contrôles trimestriels ;
  
• les caractéristiques (date, nature, fonction tenue) des séances d\'instruction théorique et pratique que l\'élève aura lui-même conduites dans le cadre de sa formation ;
  
• les appréciations formulées par l\'instructeur à ces occasions ;
  
• les appréciations des chefs de service lors des détachements

- les avis et observations du commandant d\'escadron et du commandant de groupement ;

- transmet les livrets d\'instruction au président du jury du DA ;

- fait assurer la correction des contrôles trimestriels ;

- prononce la radiation, en cours de formation, de tout candidat pour absence non justifiée à l\'un des quatre contrôles ;

- peut radier, en cours de préparation, tout élève pour motif disciplinaire ;

- désigne les personnels chargés d\'assurer la formation pratique de deux mois à St-Astier et en camp militaire ;

- remet les diplômes d\'arme de la gendarmerie « technicien supérieur de la sécurité publique » visés par le directeur général de la gendarmerie nationale ;

- fait porter mention de la réussite à l\'examen sur le carnet de notes des intéressés et dans la base centrale des personnels (BCP) ;

- établit, en tant que de besoin, un rapport faisant apparaître les difficultés rencontrées ou préconisant des aménagements de la formation.

5.3. Le commandant de groupement de gendarmerie mobile.

• anime et coordonne l\'action des commandants d\'escadron ;
  
• contrôle le déroulement de la formation.

5.4. Le commandant d'escadron de gendarmerie mobile (8).

Plus particulièrement chargé de la formation de ses candidats, le commandant d\'escadron :

• désigne une équipe pédagogique qu\'il place sous la responsabilité de l\'un de ses officiers ;
  
• suit personnellement ses candidats en les évaluant à mi-phase (entretiens et appréciations littérales qui figurent dans le livret d\'instruction) ;
  
• saisit toutes les occasions (instruction collective, séjours en camps et au centre national d\'entraînement des forces de gendarmerie, séances particulières à la résidence ou en déplacement, détachement des candidats au sein des services de l\'escadron) pour optimiser la préparation de ses candidats ;
  
• fait tenir à jour les livrets d\'instruction.

5.5. Rôle du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Le Centre de Documentation et de Pédagogie (CDP) :

• élabore la documentation correspondant aux programmes et les livrets d\'instruction ;
  
• adresse la documentation nécessaire au début de la formation en tenant compte du nombre de candidats indiqué par les commandants de région ;
  
• élabore les questionnaires des contrôles trimestriels ;
  
• définit les modalités de présentation et de correction des contrôles trimestriels ;
  
• fait tenir à jour la documentation.

Le Centre National d\'Entraînement des Forces de Gendarmerie (CNEFG) / Cellule DA :

Formation pratique

• élabore l\'emploi du temps de la formation pratique ;
  
• constitue les dossiers d\'exercice ;
  
• élabore les fiches pédagogiques pour les instructeurs ;
  
• commande les renforts nécessaires en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels⁽⁹⁾ (instructeurs, plastron) pour mener à bien la formation pratique.

Examen national

• organise les 2 modules de l\'examen ;
  
• élabore la note annuelle globale d\'organisation et la fait signer par le président du jury après avis conforme du BCE ;
  
• commande les moyens en matériels (armement, véhicules, munitions...) et en personnels ⁽⁹⁾ (examinateurs plastron) nécessaires pour permettre le bon déroulement des épreuves de l\'examen DA ;
  
• assure le soutien logistique pour les candidats, les examinateurs et le jury.

 

6. Dispositions administratives et financières.

6.1. Formation théorique initiale en unité.

À l\'exception de la documentation fournie aux candidats par le CDP, les dépenses induites par la formation théorique initiale sont imputées sur le budget de fonctionnement des centres de responsabilité budgétaires dont dépendent ces derniers.

6.2. Formation pratique et examen final.

Les militaires participant à la session annuelle organisée par le CNEFG ST-ASTIER seront placés dans les positions administratives suivantes :

• candidats : indemnités de stage (premier cas : stagiaire logé gratuitement par l\'État et ayant la possibilité de prendre ses repas dans un mess) conformément à l\'annexe IV de la circulaire rappelée en quatrième référence. Les frais de déplacement temporaire engagés pour rejoindre le CNFEG en début, puis leur résidence en fin de session seront imputés sous budget de fonctionnement ;
  
• instructeurs détachés auprès du CNEFG : pris en subsistance et hébergés gratuitement, conformément à la circulaire rappelée en cinquième référence, ils pourront prétendre au remboursement des frais de déplacement temporaires engagés à l\'occasion des liaisons depuis et vers le CNEFG, au début et en fin de session, ainsi que pendant les fins de semaine. Ces dépenses et les factures d\'alimentation seront imputées sous le code place : programme 0152 - action 04 - BOP 15241C - OBI 350224 - HBF - DU 0 (années paires) ou DU 1 (années impaires) ;
  
• escadrons et pelotons de gendarmerie mobiles supports : logés gratuitement et bénéficiaires des indemnités d\'absence temporaire. Ces dépenses seront imputées sous le code place : programme 0152 - action 04 - BOP 15241C - OBI 350224 - HBF - CE 0 (années paires) ou CE 1 (années impaires).

À partir de l\'année 2008, lors du calcul des dotations financières des formations bénéficiaires et du CNEFG
St-ASTIER, il sera tenu compte de l\'impact budgétaire du nouveau cursus.

7. Dispositions transitoires (annexe X)

À compter de la publication de la présente instruction, plus aucune demande de formation au diplôme d\'arme ne pourra être instruite sur le fondement de l\'instruction n° 9700 DEF/GEND/RH/RF/FORM du 20 janvier 2006 (BOC n° 9, texte n° 3 ; BOEM 651).

Les militaires qui ont, avant publication de la présente instruction, entamé un cycle de formation au DA conformément à l\'instruction susvisée peuvent :

- pour ceux qui sont au DA 1 (2006-2007) :

• en cas de réussite au DA 1 : continuer leur formation DA 2 pour l\'année 2007-2008. Les candidats qui échouent au DA2 en juin 2008 peuvent se porter volontaire pour suivre le nouveau cursus de formation et le suivre s\'ils remplissent les conditions de la présente instruction. L\'échec au DA2 est comptabilisé dans les échecs cités au point 2.1. ;
  
• en cas d\'échec au DA 1 : se porter volontaire pour le nouveau cursus de formation et le suivre s\'ils remplissent les conditions de la présente instruction. L\'échec au DA1 n\'est pas comptabilisé dans les échecs cités au point 2.1.

- pour ceux qui sont au DA 2 (2006-2007) :

• en cas d\'échec, continuer leur formation DA2. Ceux-qui auront échoué pour la deuxième fois au DA2 en juin 2008 ne pourront bénéficier d\'aucune dérogation pour suivre le cursus rénové.

Pour les militaires qui souhaitent s\'inscrire dans le cursus rénové, la formation débutera le 1^er janvier 2008 avec un stage national organisé en janvier 2009. Les unités élémentaires informeront les personnels volontaires des dispositions de la présente instruction.

8. Texte abrogé.

La note-express n° 53854/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 13 novembre 2000 relative aux mesures applicables aux personnels de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine employés dans certaines fonctions techniques est abrogée.