ARRÊTÉ portant modification des circonscriptions des brigades territoriales de Jonage et Lyon (Rhône).
Du 04 mai 2007NOR D E F A 0 7 5 1 0 3 9 A
Art. 1er. Les circonscriptions des brigades territoriales de Jonage et Lyon (Rhône) sont modifiées à compter du 1er juin 2007 dans les conditions précisées en annexe.
Art. 2. L\'officier, les gradés et gendarmes des brigades territoriales de Jonage et Lyon exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Rhônes-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Est est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général d\'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Guy PARAYRE.