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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ relatif au paiement des délégations de solde d'office ou de l'allocation de trois mois de solde aux ayants cause des militaires en service dans le cadre de l'opération « Force multinationale et observateurs » menée sur le territoire de l'Egypte.

Du 14 mai 2007
NOR D E F P 0 7 5 1 0 8 6 A

Référence(s) :

Décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957 (BO/G, p. 4554 ; BOC/M 1958 p. 501 ; BOC A p. 2018 ; BOEM 520-0.8).

Décret N° 97-901 du 01 octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.

Décret n° 2007-847 du 14 mai 2007 ( Jo du 15, texte n°23).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.5.

Référence de publication : BOC n°18 du 30/7/2007

Art. 1er. Les dispositions du décret du 24 septembre 1957 sont applicables aux ayants cause des militaires concernés par le décret n° 2006-691 du 14 juin 2006 (JO  du 15 ; texte n°4 ; BOEM 300*) toutefois, les éléments de calcul fixés au 1 a) de l\'article 2 du décret du 24 septembre 1957 sont remplacés par les suivants :

  • solde mensuelle nette et indemnité de sujétions pour service à l\'étranger jusqu\'à concurrence de la moitié  de leur montant ;
  • supplément de l\'indemnité de sujétions pour service à l\'étranger ;
  • indemnité de résidence jusqu\'à concurrence de la moitié de son montant ;
  • indemnité pour charges militaires au taux normal jusqu\'à concurrence de la moitié de son montant ;
  • prime de qualification jusqu\'à concurrence de la moitié de son montant ;
  • prime de service jusqu\'à concurrence de la moitié de son montant.

Pour l\'application des dispositions du 1c) de cet article 2, sont retenus le supplément familial de solde et les allocations familiales.

Art. 2. La veuve ou l\'épouse, ou à défaut les enfants âgés de moins de 21 ans légitimes ou reconnus, des militaires dont le décès ou la disparition ouvre droit à la délégation de solde d\'office, prévue à l\'article 1er du présent arrêté, peuvent recevoir pendant trois mois les allocations de solde suivantes :

  • la solde nette ;
  • l\'indemnité de sujétions pour service à l\'étranger ;
  • l\'indemnité de résidence ;
  • la prime de qualification ;
  • la prime de service.

Eventuellement :

  • l\'indemnité pour charges militaires au taux normal ;
  • le supplément de l\'indemnité de sujétions pour service à l\'étranger ;
  • les allocations familiales et le supplément familial de solde.

Ces allocations sont payées à partir du premier jour du mois qui suit le décès ou la disparition du chef de famille. Elles ne se cumulent pas avec la délégation de solde d\'office.  

Art. 3. Les modalités de paiement des allocations prévues par le présent arrêté sont fixées par une instruction du ministre de la défense.

Art. 4. Le présent arrêté prend effet à compter du 2 septembre 2006.

 La ministre de la défense

Michèle ALLIOT-MARIE.

Le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie

Thierry BRETON.