> Télécharger au format PDF
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant création de la brigade de gendarmerie maritime de Le Havre (Seine-Maritime).

Du 11 mai 2007
 NOR D E F G 0 7 5 1 0 3 5 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°18 du 30/7/2007

 Art. 1er. La brigade de gendarmerie maritime de Le Havre (Seine-Maritime) est créée à compter du 15 mai 2007.   

Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de gendarmerie maritime de Le Havre (Seine-Maritime) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans le ressort des cours d\'appel de Douai (Nord), Amiens (Somme), Rouen (Seine-Maritime) et  Caen (Calvados), dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2, R.15-23-7° et R.15-27 du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la gendarmerie maritime à Houilles est chargé de l\'exécution du présent arrêté.   

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.