CIRCULAIRE B9/N° 21317 et N° 2/BPSS-07-584 modifiant la circulaire FP/4 n° 2108-n° 5 BJPM-05-3850 du 5 octobre 2005 (BOC 2006 n° 18, texte n° 1 ; BOEM 640*), relative à l'attribution du chèque-vacances aux agents de l'État.
Du 30 mars 2007NOR D E F P 0 7 5 1 1 7 7 C
Depuis le 1er janvier 2007, l\'échange des chèques-vacances périmés est assuré directement par l\'agence nationale pour les chèques -vacances, dans les conditions fixées par son conseil d\'administration.
La circulaire FP/4 n° 2108-n° 5 BJPM-05-3850 du 5 octobre 2005 est modifiée comme suit :
Point 4.1.
Premier alinéa : supprimer « contre des chèques d\'un même montant ».
Remplacer le second alinéa par l\'alinéa suivant :
« L\'échange éventuel doit être demandé à l\'Agence nationale pour les chèques-vacances et s\'effectue dans les conditions fixées par elle ».
Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Paul PENY.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
Philippe JOSSE.