ANNEXE I. Conditions à réunir par les candidats.

 CONDITIONS À RÉUNIR PAR LES CANDIDATS

Les candidats doivent réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;
• être âgés de plus de 17 ans et de moins de 29 ans au jour de la signature du contrat d\'engagement ;
• pour les candidats mineurs non émancipés : être pourvus du consentement de leur représentant légal dont le modèle est donné en annexe XI ;
• jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, notamment ne pas avoir fait l\'objet d\'une des condamnations visées aux articles 325 et 328 à 390 du code de justice militaire ;
• avoir une taille minimale de 1,54 m pour les hommes et de 1,50 m pour les femmes ;
• être en règle au regard des dispositions du service national :
• pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L.31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l\'article L.112-4 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC 1998, p. 266 ; BOEM 106*) portant réforme du service national ; un candidat à l\'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national, peut déposer un dossier de candidature avant d\'avoir été reclassé apte sur décision du bureau ou du centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires ⁽¹⁾,
• pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable,
• pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.
• détenir l\'un des diplômes dont le détail est donné ci-dessous ;
• ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie (EASG) » ou CSTAGN (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;
• être à six mois au plus de la date d\'expiration du contrat en cours (militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs) ;
• ne pas avoir été rayés des contrôles par mesure disciplinaire en application de l\'article L. 4137-2 du code de la défense (JO du 21-12-2004 p. 21675 - CLASS. : 91.03) (ex-militaires de carrière ou ex-engagés) ;
• ne pas avoir atteint et ne pas dépasser, au cours de l\'engagement demandé, la limite de durée des services fixée à 25 ans ;
• pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat : 
  - ne pas être titulaires d\'une pension de retraite ou d\'une solde de réforme ;
  - précédemment radiés des cadres ou rayés des contrôles pour infirmité ou mis en réforme définitive depuis plus de deux ans, avoir été reclassés aptes sur décision du bureau ou du centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires ⁽¹⁾.
• ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires, d\'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l\'état militaire en application de l\'article L. 4139-5 du code de la défense.
• ne pas être déjà inscrit au titre de l\'une des spécialités des CSTAGN en cours de recrutement.

DIPLÔMES À DÉTENIR

Les conditions de diplômes à détenir sont précisées dans les notes-express ouvrant les recrutements. Elles sont consultables sur le site Intranet du bureau du recrutement et sur le site Internet de la gendarmerie.

DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Dès lors que le recrutement pour une ou plusieurs spécialités est lancé, les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :

• les candidats civils : à tout moment ;
• les sous-officiers de gendarmerie servant sous contrat : à tout moment ;
• les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : à tout moment ;
• les militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6^e mois précédant le terme de leur contrat en vertu des dispositions de l\'instruction n° 7101/MA/CM du 24 février 1961 (BO/G, p. 1489 ; BO/M p. 1672 ; BOEM 332 et 651) modifiée.

ANNEXE V. Nature et déroulement des épreuves de sélection.

NATURE ET DÉROULEMENT DES ÉPREUVES DE SÉLECTION.

Les épreuves, variables selon les spécialités et réparties en deux ou trois phases, sont passées par tous les candidats à des dates fixées par la DGGN. Elles sont suivies pour les seuls candidats les ayant réussies par une 3^e phase consistant en une enquête de moralité et d\'environnement et une visite médicale (annexe VII).

SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• test de connaissances générales n° 5 (CG5) ;
• test technique n° 1 ;
• test technique n° 2 ;
• test d\'aptitude professionnelle n° 1 (EAP n° 1) ;
• test prépa-technique n° 3 ;
• test technique n° 3 ;
• test technique n° 4 ;
• test technique n° 5 ;
• test technique n° 6.
  
2^e phase : Épreuve de bureautique (traitement de texte), dictée et rédaction passées dans un centre unique en métropole, dans chaque CS outre-mer et au CS de la région Corse, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1^re phase.

SPÉCIALITÉ GESTION LOGISTIQUE ET FINANCIÈRE

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :
     - questionnaire de connaissances comptables.
• épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :

     - test CG5,
     - test EAP n° 1,
     - test technique n° 5,
     - test technique n° 6.

2^e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1^re phase :

• dictée ;
• rédaction ;
• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.

SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL EN VUE D\'UNE ACCESSION ULTÉRIEURE AU STATUT MILITAIRE INFIRMIER TECHNICIEN DES HÔPITAUX DES ARMÉES (MITHA)

1^re phase : Épreuves au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• épreuve physique gendarmerie - EPG - (éliminatoire) ;
• épreuves de compétence professionnelle (ECP) ;
• questionnaire de mathématiques.
• épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
  - test EAP n° 1,
  - test CG5,
  - test technique n° 1,
  - test technique n° 4.
• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

2^e phase :

• épreuve d\'admissibilité du concours d\'entrée à l\'école du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon, est organisée dans un ou plusieurs centres de sélection en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1^re phase.

3^e phase :

• épreuve d\'admission.

La 3^e phase se déroule en métropole dans un centre unique.

SPÉCIALITÉ AUTO-ENGINS BLINDÉS

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

    - questionnaire de connaissances techniques n° 1,
    - questionnaire de connaissances techniques n° 2.

• épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :
    - test EAP n° 1,
    - test technique n° 8,
    - test CG5,
    - test technique n° 7.

2^e phase : Épreuve pratique de mécanique passée dans un centre unique en métropole et dans chaque CS outre-mer, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.

SPÉCIALITÉ AFFAIRES IMMOBILIÈRES

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

       - questionnaire de connaissances techniques.

• épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :

      - test CG5,
      - test EAP n° 1,
      - test technique n° 5,
      - test technique n° 6.

2^e phase : Épreuves passées au centre de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves de la 1^re phase :

• rédaction ;
• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait) avec un officier, si possible du corps technique et administratif, et en tant que de besoin assisté par des personnels experts des CSTAGN.

SPÉCIALITÉ ARMURERIE ET PYROTECHNIE

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

    - questionnaire de connaissances technologiques,
    - questionnaire de connaissances professionnelles.

• épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :

    - test EAP n° 1,
    - test CG5.

2^e phase : Épreuve orale passée dans les centres de sélection, pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.

SPÉCIALITÉ RESTAURATION COLLECTIVE

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :

    - test EAP n° 1,
    - test d\'aptitude professionnelle n° 2 (EAP n° 2),
    - test CG5.

• entretien de recrutement (type sous-officier de gendarmerie : entretien portrait).

2^e phase : Entretien de recrutement à la DGGN - bureau du recrutement - à Malakoff (92), pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.

SPÉCIALITÉ IMPRIMERIE

1^re phase : Épreuves écrites au centre de sélection (CS), dans l\'ordre suivant :

• épreuves de compétence professionnelle (ECP) :

      - questionnaire de connaissances technologiques et professionnelles.

• épreuves d\'aptitude professionnelle (EAP) :

    - test EAP n° 1,
    - test CG5.

2^e phase : Épreuve pratique passée à Limoges (87), pour les candidats retenus par la DGGN à l\'issue des épreuves écrites.

ANNEXE X. Dispositions administratives.

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 

Les dispositions administratives applicables pour le recrutement des sous-officiers des CSTAGN sont identiques à celles du recrutement des sous-officiers de gendarmerie décrites dans l\'annexe XVII de l\'instruction rappelée en 8^e référence.

En outre, la gendarmerie prend en charge le transport des militaires de la gendarmerie, des trois armées et des services communs affectés outre-mer, pour se rendre aux épreuves de sélection organisées en métropole (2^e phase des sélections « restauration collective », « imprimerie ») - (dans le cartouche « imputation budgétaire », programme : 0152, action s/s action : 40, code BOP : 15241 C, code OBI : 350 224 - hors budget de fonctionnement - code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).