INSTRUCTION N° 695/ARM/CAB/SDBC/DDH relative à l'application de la décision n° 5161 du 10 avril 2007 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « République démocratique du Congo » au titre de l'opération « Benga ».
Du 31 janvier 2019NOR A R M F 1 9 5 0 0 8 8 J
1. RÈGLES D'ATTRIBUTION.
La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « République démocratique du Congo » est attribuée à tous les militaires et assimilés qui, pendant une durée minimale de quinze jours consécutifs, ont pris part à l'opération « Benga » en République démocratique du Congo, à compter du 7 juin 2006.
Toutefois, aucun délai n'est pas opposable aux personnels blessés, cités, tués ou ayant fait l'objet d'une décision de rapatriement sanitaire prescrite par le commandement de l'opération.
2. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.
Le droit au port de la médaille est matérialisé par l'envoi aux ayants droit d'un diplôme délivré dans les conditions ci-après.
2.1. Militaires et assimilés en activité de service.
Les ayants droit sont recensés, au vu de leur dossier, par les chefs de corps ou de service qui les administrent actuellement.
Ils sont répertoriés, par ordre alphabétique, quel que soit le grade, sur des états nominatifs, imprimé ci-joint, établis en trois exemplaires. Les ayants droit appartenant à une autre armée ou direction que celle dont dépend le corps d'affectation, sont recensés dans les mêmes conditions mais figurent sur des états distincts établis en quatre exemplaires.
Les renseignements fournis doivent être en concordance avec ceux inscrits sur les pièces matricules des intéressés.
L'ensemble des états est transmis au délégué général pour l'armement, au secrétaire général pour l'administration, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, au directeur général de la gendarmerie nationale, au chef du contrôle général des armées, au directeur central du service de santé des armées, au directeur central du service des essences des armées, au directeur central du service du commissariat des armées ou au directeur central du service de l'infrastructure de la défense lesquels ont qualité pour décerner cette médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « République démocratique du Congo ».
Après approbation, l'un des exemplaires de l'état nominatif est transmis en retour aux chefs de corps ou de service, avec les brevets correspondants, signés et enregistrés, pour remise aux intéressés. Chaque brevet est pourvu d'un numéro suivi du sigle de l'état-major ou de la direction de rattachement.
2.2. Personnels militaires et civils de nationalité étrangère.
Les propositions relatives aux personnels militaires et civils de nationalité étrangère sont transmises, pour décision, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
2.3. Cas particuliers.
Les propositions pour les personnels, à l'exception de ceux mentionnés au point 2.2., présentant un cas particulier ou ne relevant pas des directions placées sous l'autorité des différents chefs d'état-major sont transmises, pour décision, au cabinet du ministre des armées.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
L'insigne de la médaille est conforme à celui défini par le décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer.
Tout titulaire d'une agrafe ne peut être proposé à nouveau pour la même agrafe, même pour la participation à de nouvelles opérations.
Les titulaires de la médaille d'outre-mer se procurent l'insigne à leur frais.
Les candidats ayant eu une mauvaise conduite ou ayant été condamnés pendant la durée des opérations menées sur les zones concernées feront l'objet d'une mention explicitant les faits qui leur sont reprochés, motivant ainsi le rejet de leur proposition.
La concession de la médaille est mentionnée sur les pièces militaires des intéressés de la façon suivante :
« A reçu la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « République démocratique du Congo ».
Le (date et numéro de brevet) ».
4. ABROGATION - PUBLICATION.
L'instruction n° 5162/DEF/CAB/SDBC/DECO du 10 avril 2007 relative à l'application de la décision n° 5161 du 10 avril 2007 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « République démocratique du Congo » au titre de l'opération « Benga » est abrogée.
La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.
La ministre des armées,
Florence PARLY.