DÉCISION N° 2106/ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire l'immeuble dénommé « Villa UGAINA » situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz (64).
Du 23 janvier 2019NOR A R M S 1 9 5 0 0 9 5 S
La ministre des armées,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 (A) portant nomination (administration centrale).
Décide :
Art. 1er.
De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées le site désigné ci-après :
- Villa UGAINA ; | |
- cadastré section BC n° 0015 ; | |
- situé dans la commune de Saint-Jean-de-Luz (64) : | |
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) : | 720 m² ; |
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : | 720 m² ; |
- immatriculé à CHORUS sous le n° : | 156 931 ; |
- immatriculé au fichier des armées sous le n° : | 640 483 501 V. |
Art. 2.
De le déclasser du domaine public.
Art. 3.
De le remettre à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, aux fins de cession.
Art. 4.
Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001 - ministère des armées).
Art. 5.
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à assister la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lors de la signature de l'acte à intervenir.
Art. 6.
La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour la ministre des armées et par délégation:
Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,
Philippe DRESS.