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direction des patrimoines, de la mémoire et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 2106/ARM/SGA/DPMA/SDIE de déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire l'immeuble dénommé « Villa UGAINA » situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Luz (64).

Du 23 janvier 2019
NOR A R M S 1 9 5 0 0 9 5 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°6 du 07/2/2019

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 (A) portant nomination (administration centrale).

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées le site désigné ci-après :

- Villa UGAINA ;  
- cadastré section BC n° 0015 ;  
- situé dans la commune de Saint-Jean-de-Luz (64) :     
- d'une superficie totale de (sous réserve d'arpentage) : 720 m² ;
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) :   720 m² ;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :      156 931 ;
- immatriculé au fichier des armées sous le n° : 640 483 501 V.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette cession sera rétabli au budget du ministère des armées, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère des armées).

Art. 5.

 

Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives habilite le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à assister la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 6.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour la ministre des armées et par délégation:

Le sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Philippe DRESS.