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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du personnel, bureau du personnel sous-officiers, civil et administratif

ARRÊTÉ autorisant le changement d'armée d'un sous-officier de carrière de l'armée de terre au profit des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Du 03 avril 2007
NOR D E F G 0 7 5 0 7 8 9 A

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière.

Référence de publication : BOC n°18 du 30/7/2007

Un adjudant du corps des sous-officiers de carrière de l\'armée de terre pourra, en 2007, être admis, en qualité de sous-officier de carrière, dans les corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, spécialité « armurerie et pyrotechnie ».

Pour la ministre de la défense et par délégation :

L\'administratrice civile hors classe,
sous-directrice des bureaux des cabinets,

Marie-Claire NOSSOVITCH.