Sauf exception circonstancielle qui s\'apprécie au cas par cas (audition en cours, perquisitions, ...), toute personne placée en garde à vue doit bénéficier d\'un repas chaud dans l\'heure qui précède ou qui suit midi et dix-neuf heures.

La présente circulaire a pour objet de préciser la mise en oeuvre de cette prestation. Elle ne s\'applique pas aux personnes retenues.

1. Principes.

1.1. Principes généraux.

La personne gardée à vue doit bénéficier, sauf exception circonstancielle qui devra être mentionnée dans la procédure et dans le registre de garde à vue, d\'un repas chaud, dans l\'heure qui précède ou qui suit midi et dix-neuf heures.

La fourniture des repas relève de la responsabilité exclusive de la gendarmerie nationale, le gardé à vue ou sa famille ne pouvant acquérir ou fournir ce repas pour des raisons de sécurité générale (fourniture d\'écrits ou d\'objets propres à favoriser l\'évasion ou le suicide des personnes gardées à vue). Dans les cas particuliers médicaux avérés, tels les allergies à certains aliments, ou des affections médicales ou chirurgicales imposant un régime alimentaire particulier, il peut être dérogé à cette règle, dès lors que la gendarmerie n\'est pas en mesure de fournir un repas adapté. Ces cas particuliers médicaux doivent être prouvés par certificat médical.

La prise du repas doit, en raison de la fourniture d\'une cuillère en plastique, faire l\'objet d\'une surveillance particulière de nature à prévenir une tentative d\'agression ou un acte auto-agressif.

1.2. Principes tenant à la personne gardée à vue.

Le repas fourni doit permettre le respect des principes religieux dont ces personnes feraient état.

La personne gardée à vue peut refuser le repas gratuit qui lui est proposé. Ce refus est alors mentionné dans la procédure en application des dispositions du code de procédure pénale et sur le registre de garde à vue.

1.3. Dispositions procédurales.

Les renseignements suivants doivent figurer en observation dans le registre de garde à vue :

• nombre de repas pris à la brigade ;
• date ;
• heure.

2. Modalités d'exécution de la prestation.

La fourniture du repas à la personne gardée à vue est prise en charge soit par l\'administration centrale (prestation centralisée), soit directement par certaines formations administratives ou unités (prestation décentralisée).

2.1. Prestation centralisée.

2.1.1. Nature de la prestation.

L\'administration centrale fournit un plat cuisiné équilibré de 300 grammes à base de poisson ou de viande à l\'exclusion du porc, à faire réchauffer, accompagné de deux biscuits salés et de deux biscuits sucrés.

Aucune boisson, chaude ou froide, n\'est fournie par l\'administration centrale. La consommation d\'alcool est absolument interdite.

Pour chaque repas, les ustensiles à usage unique sont :

• une assiette dans laquelle est versé le contenu de la barquette qui ne passe pas au four à micro-ondes ;
• un gobelet ;
• une serviette ;
• une cuillère en plastique la plus souple possible, à l\'exclusion de tout autre couvert.

2.1.2. Imputation financière.

La fourniture des repas est prise en charge sur le budget de la gendarmerie nationale.

Le prix du repas ne doit en aucun cas excéder 50 p. 100 de la valeur de la prime globale d\'alimentation de la troupe localement en vigueur.

L\'achat des fours à micro-ondes et des ustensiles est financé par le budget de fonctionnement des régions et formations s\'administrant comme telles, ci-après dénommées les « formations ».

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2.2. Prestation décentralisée.

La gendarmerie de l\'armement, la gendarmerie de l\'air, la gendarmerie maritime et les unités prévôtales sont libres du choix de la prestation.

Elle est financée sur le budget de fonctionnement des gendarmeries spécialisées et par l\'armée support pour la prévôté.

Néanmoins, la prestation fournie doit respecter les principes énoncés en première partie et les conditions matérielles définies au paragraphe 2.1.1.

3. Procédures de commande et d'approvisionnement de la prestation centralisée.

L\'approvisionnement en denrées est à la charge du centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) qui procède aux commandes auprès de l\'établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre d\'Angers (ESCAT) et qui les livre aux formations.

3.1. Expression des besoins des formations.

Afin de pouvoir intégrer les besoins de la gendarmerie nationale pour l\'année N+1 dans les marchés de la direction centrale du commissariat de l\'armée de terre (DCCAT), l\'échéancier objet du schéma récapitulatif joint en annexe I, doit être impérativement respecté.

Pour le 10 septembre de l\'année N.

Les formations transmettent au CAGN - service approvisionnement - cellule réserve ministérielle, par la messagerie organique, leur expression de besoin en plats et en pain de campagne pour l\'année N+1. Cette expression doit strictement respecter le modèle de message joint en annexe II.

Elles doivent évaluer au mieux ces besoins. Pour prévenir une rupture de stock, il doit ainsi être tenu compte d\'une part, des délais de livraison de la dotation annuelle, d\'autre part, de l\'absence de complètement en cours d\'année, et enfin, des dates de péremption des produits déjà détenus.

Pour le 10 octobre de l\'année N.

Après réception des expressions de besoins des formations, le CAGN calcule le coût financier de l\'opération à partir des tarifs des denrées applicables obtenus auprès de l\'ESCAT. Ces tarifs portent sur le pain de campagne ainsi que sur trois plats à faire réchauffer, à base de poisson ou de viande à l\'exclusion du porc, et dont le prix unitaire n\'excède pas 50 p. 100 de la prime globale d\'alimentation.

Le CAGN adresse ensuite son expression de besoin financier à la DGGN - service des plans et moyens - sous-direction administrative et financière - bureau de l\'exécution du budget (BEB) ; ce besoin est alors pris en compte dans le plan d\'emploi des crédits centraux de l\'année N+1 et le CAGN en est immédiatement averti.

3.2. Commande par le CAGN.

Cette commande s\'effectue en deux temps.

Avant la fin du mois de novembre de l\'année N.

Dès que l\'autorisation d\'engagement des crédits correspondants est accordée, le CAGN réserve auprès de l\'ESCAT avec copie au service central d\'étude et de réalisation du commissariat de l\'armée de terre (SCERCAT), les aliments nécessaires pour l\'année N+1.

À titre de compte rendu, la DGGN - service des plans et moyens - sous-direction de l\'infrastructure et des équipements - bureau des équipements (BEQUIP) et le BEB sont rendus destinataires de cette correspondance.

Au cours du mois de janvier de l\'année N+1.

Le CAGN confirme sa réservation en passant la commande définitive de la gendarmerie nationale à l\'ESCAT. Le SCERCAT, le BEQUIP et le BEB sont servis en copie.

3.3. Mise en place des denrées.

Le CAGN perçoit les produits commandés avant la fin du 1^er trimestre de l\'année N+1 et les fait acheminer vers les formations dans les meilleurs délais.

3.4. Dispositions financières.

À la réception des denrées et de la facture, avant la fin du 1^er trimestre de l\'année N+1, le CAGN atteste le service fait, puis transmet la facture attestée au BEB.

À la réception de la facture attestée, le BEB procède à la certification du service fait et au règlement de la facture par dossier de liquidation.

La dépense est imputée de la manière suivante :

• 15241C-31-350224-MP OBI « fonctionnement non massifié » ;
• PCE LOLF 606 282 « achats non stockés : subsistances et rations alimentaires ».

4. Conservation, suivi et contrôle des stocks.

4.1. Conservation.

Les barquettes et le pain de campagne doivent être conservés dans un endroit sec et à température ambiante.

4.2. Suivi.

Un suivi des stocks détenus doit être mis en place par chaque formation administrative et office, selon le modèle joint en annexe III.

4.3. Contrôle.

4.3.1. Rôle du commandement.

Le commandement contrôle d\'une part, le suivi de la consommation des aliments et leurs conditions de stockage, et d\'autre part, leur réservation exclusive à l\'alimentation des personnes placées en garde à vue, en s\'assurant notamment de la conformité des stocks détenus par rapport au nombre de repas servis mentionnés sur les registres de garde à vue.

La destruction des plats en raison du dépassement des dates limites de consommation doit être évitée. Aussi, les différents échelons veilleront à assurer une gestion rigoureuse de la répartition des aliments en fonction de leur date de péremption en procédant aux mouvements nécessaires entre les différentes unités détentrices.

4.3.2. Rôle du commissariat résident.

Le contrôle des stocks (existants, péremption, ...) et de leurs conditions de conservation entre dans le cadre des opérations de surveillance administrative et technique des commissaires résidents.