DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES : Sous direction "règlementation et études juridiques" ; Bureau "règlementation générale"

CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission.

Du 29 novembre 2018
NOR A R M E 1 9 5 2 4 3 1 C

Référence(s) :

Code civil, notamment ses articles 1984 et suivants, 1991 et 1992.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 601.5.

Référence de publication : BOC n°8 du 21/3/2019

Sommaire

Pour la ministre des armées et par délégation,

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Stéphane PIAT.