Référence(s) :

Code de l'aviation civile.

Code de la défense - Partie législative.

Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite Loi Le Pors. Loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (1).

Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 (n.i. BO).

Règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 (n.i. BO).

Décret N° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Décret N° 88-541 du 04 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense. Décret N° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Décret N° 2002-339 du 11 mars 2002 fixant le régime d'indemnisation des astreintes à domicile et des interventions effectuées par le personnel civil du ministère de la défense. Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. Décret N° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Décret N° 2013-898 du 08 octobre 2013 relatif à la prime de responsabilité attribuée au personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur de la circulation aérienne « essais-réception ». Arrêté du 04 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense. Arrêté du 25 février 1997 portant création d'un brevet de contrôleur d'aéronautique d'essais et de réception.

Arrêté du 8 octobre 2013 (n.i. BO ; JO n° 236 du 10 octobre 2013, texte n° 30).

Arrêté du 12 décembre 2016 portant création d'une commission consultative du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne essais réception, à la direction générale de l'armement. Arrêté INTERMINISTÉRIEL du 04 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense, dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 176792/DEF/DGA du 20 octobre 2014 relative au cadre d'emploi des contrôleurs d'aéronautique d'essais et de réception.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  712.2.3., 103.2.4.1.

Référence de publication : BOC n°10 du 05/4/2019