Pour la ministre des armées :

Vu Décret N° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. ,
Vu Arrêté du 03 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. ,
Vu le marché n° 18/92/027 de maintien en condition opérationnelle externalisé des Super Puma VIP, notifié à la société HELI UNION le 25 mars 2019, ;