Préambule

L’admission au statut de sous-officier de carrière (SOC) permet aux sous-officiers engagés d’accéder au corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant ou du personnel non navigant selon leur rattachement initial.

Ce changement statutaire constitue un double engagement et doit être considéré comme un dispositif de fidélisation réciproque. En effet, cette admission permet aux sous-officiers retenus de bénéficier des dispositions statutaires du corps d’accueil avec, en particulier, de nombreuses garanties de carrière. En contrepartie, les candidats doivent manifester une réelle motivation à « faire carrière », c'est-à-dire à servir au sein de l’armée de l’air dans la durée.

Le décret cité en référence définit les conditions statutaires d’accès au statut de SOC. La présente circulaire précise, pour la campagne 2019, les conditions particulières de candidature. Les spécialistes infirmiers (5730) ne sont pas concernés par cette circulaire.

Dans un objectif de simplification des travaux, seules les informations issues d’ORCHESTRA (OCA) seront traitées par la direction des ressources humaines de l’armée de l’air (DRH-AA). L’attention est donc attirée sur la nécessaire fiabilisation des données dans OCA, notamment en ce qui concerne le bulletin de notation annuel (BNA), le certificat de visite médicale périodique (VMP) et le contrôle de la condition physique des militaires (CCPM).

La formule de calcul aboutissant à la note « SOC » et permettant de déterminer un seuil différencié par spécialité, mise en œuvre depuis la campagne 2017, est reconduite. Le bilan professionnel de carrière (BPC) prévu lors de la candidature SOC sera désormais analysé au niveau DRH-AA.

1. CONDITIONS.

1.1. Conditions de candidature.

Pour déposer une demande d’admission SOC au titre de la campagne 2019, les sous-officiers sous contrat doivent réunir les conditions suivantes au 31 décembre 2018 :

• totaliser au moins six ans de temps de services militaires effectif ;
• totaliser au moins trois ans de temps de grade effectif en qualité de sous-officier ;
• être breveté élémentaire de spécialiste et avoir réussi la sélection n° 2 ;
• détenir une « note SOC » supérieure ou égale au seuil défini par spécialité (cf. annexe III) ;
• ne pas faire l’objet d’une notation conservée en 2019 (présence effective en position d’activité inférieure à 120 jours).

Pour les sous-officiers ayant effectué des services dans une autre armée, les temps de service et de grade antérieurs sont pris en compte et la condition de notation est la suivante :

• avoir été noté à trois reprises au minimum en qualité de certifié élémentaire ou de breveté élémentaire dans l’armée de l’air.

Les candidatures ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus seront considérées comme non recevables. À ce titre, elles ne seront pas transmises vers la DRH-AA, sauf cas particulier sur décision du président du conseil de base.

1.2. Conditions d'admission.

La date d’admission est fixée au 1^er novembre 2019. À cette date, les conditions suivantes devront être remplies :

• ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté de radiation des contrôles ;
• être dans l’une des positions d’activité définies à l’article L4138-2 du code de la défense, à l’exception des congés de reconversion et pour création ou reprise d’entreprise ;
• être reconnu physiquement apte au service, présenter à minima le profil médical exigé pour être employé dans la spécialité et détenir les aptitudes opérations extérieures (OPEX), opérations intérieures (OPINT) et CCPM.

1.3. Candidature nécessitant une étude particulière.

Du fait de la limite d’âge de chaque grade, le statut de SOC peut présenter, au moment de l’admission, une perspective de carrière plus courte que le statut d’engagé dont la limite de durée des services est parfois plus favorable.

Lors du dépôt de la demande, les services d’administration du personnel (SAP) doivent donc attirer sur ce point l’attention des candidats concernés. Une attestation de maintien de la demande SOC, conforme au modèle joint en annexe IV de la présente circulaire, sera complétée uniquement par les militaires dont la limite des services en tant qu’engagé pourrait les amener au-delà de la limite d’âge du grade actuel, puis transmise uniquement par courriel à la DRH-AA.

Il est rappelé que pour la limite des services en tant qu’engagé, il convient de ne pas comptabiliser le temps passé dans d’autres statuts (volontaire, réserve, etc.).

2. ÉTUDE DES CANDIDATURES.

2.1. Dépôt de la demande et initialisation du bilan professionnel de carrière.

La demande d’admission à l’état de sous-officier de carrière devra être accompagnée d’un nouveau bilan professionnel de carrière (BPC), conformément à l’instruction de cinquième référence. Cette démarche sera initiée au niveau local et sera mise en œuvre indépendamment des échéances quadriennales. Le SAP se réfèrera au mode opératoire (MOP 4101 Bilan professionnel de carrière) disponible sur le site OCA.

Le formulaire du BPC sera édité par le service administration du personnel, concomitamment au dépôt de la demande SOC, dans le but d’orienter le conseil de base, dont le rôle est fondamental pour apprécier les aptitudes du candidat.

Ce bilan sera remis et vérifié par le candidat, qui fera apparaitre dans l’encart « V – Recueil des aspirations professionnelles et personnelles » la mention « Je demande à être admis dans le corps des sous-officiers de carrière » et précisera :

• ses motivations pour accéder au statut de sous-officier de carrière,
• les compétences qu’il estime détenir et qu’il souhaite continuer à mettre au service de l’institution,
• toute autre information qu’il jugera utile de porter à la connaissance du commandement, notamment les anomalies relevées sur les mentions pré-remplies du formulaire.

2.2. Le conseil de base.

Conformément aux dispositions de l’arrêté cité en référence, le conseil de base se réunira obligatoirement pour émettre un avis et rappeler au candidat que l’admission au statut de sous-officier de carrière constitue un engagement réciproque.

S’agissant de l’avis émis, il portera sur l’étude du potentiel et l’employabilité du candidat et s’appuiera sur le contenu du BPC. Il devra être systématiquement motivé lorsque celui-ci est défavorable. Pour autant, le commandant de base aérienne (commandant de formation administrative air de rattachement) pourra porter à la connaissance de la DRH-AA tout élément utile à une juste analyse de la candidature.

Par ailleurs, il est rappelé que l’aptitude médicale constitue un élément important d’appréciation. Cette aptitude comprend non seulement l’aptitude générale au service et à la spécialité, mais également l’aptitude aux activités militaires suivantes : OPEX, OPINT, CCPM et garde (qui inclut port et usage de l’arme, travail de nuit et port des effets de combat).

Il appartient ainsi au commandant de base, lors du conseil de base, de prendre en compte l’aptitude médicale et les restrictions médicales d’emploi, au même titre que l’avis sur la manière de servir, et de préciser parmi les inaptitudes, celles qui ont éventuellement été générées par une activité de service.

2.3. Sélection par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

Les dossiers feront l’objet d’une étude et d’une sélection finale par la sous-direction « gestion des ressources » (SDGR), en fonction du volume d’admission fixé pour l’année 2019.

Compte tenu de l’engagement dans la durée pris par l’armée de l’air, l’ensemble du dossier de chaque candidat est étudié avec une attention et une exigence centrée sur les cinq dernières années.

Une attention particulière sera portée sur les dossiers des candidats qui comportent au cours de cette période :

• une ou plusieurs sanctions ;
• une ou plusieurs restrictions sur la manière de servir.

Le CCPM de l’année 2019 est pris en considération, conformément à la note n° 1490/ARM/DRHAA/SDEF/BAF/EPMS du 19 septembre 2018.

2.4. Exploitation des bilans professionnels de carrière.

Les SAP sont responsables de la phase d’initialisation du BPC et du recueil des aspirations individuelles du militaire qui devront être enregistrées dans OCA conformément aux dispositions prévues dans l’instruction de cinquième référence.

Afin de permettre une exploitation au niveau central lors de la commission, les commandants de base aérienne porteront leur analyse et leur avis uniquement sur la demande SOC.

A l’issue de la commission, la rubrique « VI –  Orientation proposée » sera complétée par le Bureau gestion administrative de la DRH-AA pour notification par le commandant d’unité à l’intéressé.

3. MODALITÉS PRATIQUES.

3.1. Procédure.

La procédure de référence est la fiche 5.2.01 du mémento des ressources humaines, édition de décembre 2017 (note n° 1171/ARM/DRHAA/SDEF et 5326/ARM/DCSCA/SDO du 19 décembre 2017).

3.2. Date limite de dépôt.

Les candidats peuvent déposer une demande auprès du SAP jusqu’au 17 mai 2019 inclus.

Un compte-rendu justifiant une demande au-delà du terme de rigueur devra être transmis par courriel à la DRH-AA, qui statuera sur la recevabilité de la candidature tardive.

3.3. Aide au calcul de la « note SOC ».

Un outil Excel permettant la simulation du calcul de la note SOC (cf. annexe II.) est mis à disposition des SAP. Cet outil ainsi que son mode opératoire sont disponibles sur le site de la
DRH-AA.

3.4. Saisie dans ORCHESTRA.

Le SAP se réfèrera au mode opératoire (MOP 5201 Admission SOC V3) disponible sur le site OCA.

Le respect du MOP est impératif, notamment lors de la saisie des acteurs et de leurs avis : tous les avis hiérarchiques doivent être enregistrés dans le système d’information des ressources humaines (SIRH).

Le non-respect du MOP ou l’absence de l’un des avis hiérarchiques risque de bloquer la demande qui ne parviendrait pas à la DRH-AA et ne pourrait donc pas être prise en compte dans les travaux.

Pour cela toutes les demandes saisies dans le SIRH devront être au statut « en cours ».

À l’occasion du traitement de la demande via le SIRH, il est important de vérifier la validité des données administratives disponibles et la saisie correcte des informations concernant les sanctions et les récompenses. Le candidat pourra notamment être sollicité pour vérifier sa carte de visite.

3.5. Attention particulière.

Pour permettre le traitement des dossiers, trois points méritent une attention particulière :

• les résultats CCPM 2019 ;
• la notation 2019 : non prise en compte dans le calcul de la « note SOC ». Elle contribue cependant à l’analyse des dossiers et doit donc faire l’objet d’une saisie prioritaire dans le SIRH pour les candidats à l’admission SOC.

Ces informations devront être impérativement fiabilisées et injectées dans le SIRH pour le 26 juillet 2019 dernier délai.

• le certificat médico-administratif d’aptitude doit couvrir la date du 1^er novembre 2019 et faire apparaître les mentions relatives à l’aptitude générale au service, à la spécialité, aux OPEX et OPINT, ainsi qu’au CCPM.

Afin que la commission dispose de toutes les données médico-administratives à jour, les VMP des sous-officiers arrivant à échéance en octobre 2019 devront être réalisées au plus tard le 27 septembre 2019 pour une mise à jour du SIRH.

Une attention particulière doit être portée aux inaptitudes (ou aptitudes) temporaires notamment celles générées par une situation pré ou post natale.

3.6. Transmission des demandes.

Pour le 05 juillet 2019, les SAP s’assureront que les avis de tous les acteurs (commandant d’unité, commandant de formation administrative et conseil de base) soient enregistrés dans le SIRH.

A cette date toute candidature dont la saisie est incomplète dans le SIRH ne sera pas étudiée.

Le 12 juillet 2019, la DRH-AA transmettra par voie informatique la liste des candidatures prises en compte. Les SAP devront confirmer celles-ci par retour de courriel pour le 19 juillet 2019.

3.7. Évolutions ultérieures.

En cas de retrait d’une candidature, le SAP devra :

• mettre à jour obligatoirement le SIRH en saisissant une « annulation de demande (AN01) » conformément au mode opératoire « annulation d’une demande V3 » ;
• faire émarger le formulaire de demande d’annulation par l’administré, et l’archiver dans ses pièces avec celui de sa candidature ;
• rendre-compte à la DRH-AA/BGA par courriel.

De la même façon, toute évolution significative dans la situation d’un candidat intervenant après la date de transmission des demandes, notamment celle pouvant remettre en cause l’admission SOC (conformément au point 1.2.), fera l’objet d’un courriel en complément de la mise à jour du dossier dans le SIRH.

3.8. Adresse courriel.

En dehors des données et avis saisis directement dans le SIRH, tous les documents et informations complémentaires sont à transmettre par courriel à l’adresse suivante exclusivement:

drhaa-bga-soc.contact.fct@intradef.gouv.fr 

4. ABROGATION.

La circulaire n° 4989/ARM/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 30 mars 2018 (BOC n° 16 du 26 avril 2018, texte n° 16) est abrogée.

5. PUBLICATION.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.