DÉCRET N° 2007-276 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.
Du 01 mars 2007NOR D E F P 0 7 0 0 2 0 4 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifié par les lois n° 2006-449 du 18 avril 2006 et n° 2007-148 du 2 février 2007, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites,
Décrète :
Art. 1er.
Art. 2.
Les rubriques F et F\' jusqu'à la ligne « Gendarme » incluse, des tableaux annexés sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes :
| GRADES OU EMPLOIS | CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (indices bruts) | OBSERVATIONS |
| À compter du 1er janvier 2006 | ||
| F. Majors: | | Les plafonds des effectifs des militaires des rubriques F et F' susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde sont fixés par arrêté interministériel. (1) Ancien échelon exceptionnel en voie d'extinction. (2) Nouvel échelon exceptionnel attribué selon des modalités fixées par arrêté interministériel. (3) Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets sont fixées par le ministre de la défense. (4) Échelon exceptionnel attribué dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel. |
| Majors............................................... | 485-592 (612 [1]-634 [2]) | |
| F'. Autres sous-officiers, officiers mariniers, militaires du rang de toutes armes et services à solde mensuelle et personnel de rang correspondant (3) : | ||
| Breveté supérieur............................... | 278-560 (560 [1]) | |
| Breveté élémentaire .......................... | 257-400 | |
| Certifié ............................................ | 214-355 | |
| Gendarme........................................ | 258-479 (498 [4]) |
Art. 3.
Michèle ALLIOT-MARIE.
Thierry BRETON.
Le ministre de la fonction publique,
Christian JACOB.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPÉ.