Entre l’officier général de zone de défense et de sécurité Sud, désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

Et

L’officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,

 

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-4 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu l’instruction n°101/ARM/EMA/SCPERF du 1^er octobre 2018 relative à l’organisation du commandement au niveau zonal,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(A) relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre des missions des officiers généraux de zone de défense et de sécurité mentionnées dans l’instruction n° 101/ARM/EMA/SCPERF du 1^er octobre 2018 relative à l’organisation du commandement au niveau zonal.

Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des actes et des prestations relatifs aux activités mentionnées au 2.2.1. de l’instruction n° 101 précitée.

Cette délégation s’exerce dans le périmètre géographique des régions suivantes :

• région Provence-Alpes - Côtes d’Azur et Corse jusqu’au 31 décembre 2018 ;
• région Occitanie jusqu’au 30 juin 2019, à l’exception de la 13^ème DBLE et de la garnison du Larzac, qui ne sont pas incluses dans la présente délégation de gestion.

Le délégant demeure responsable des actes dont il a confié la réalisation directe au délégataire.

La présente délégation de gestion fixe les conditions et les modalités d’exécution, ainsi que les obligations respectives des parties.
 
Article 2 : Prestations et actes confiés au délégataire
Le délégataire réalise pour l’ensemble des régions citées dans l’article premier  les actes et prestations relatifs aux activités précisées en annexe.
 
Article 3 : Conditions de réalisation
Le délégataire exécute la délégation :

• en application des textes et documents réglementaires ;
• dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage :

• à assurer avec efficience l’ensemble des missions du champ d’attribution de la présente délégation ;
• à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution de celles-ci ;
• à rendre compte au délégant régulièrement de son activité, à fournir les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficulté ;
• à alimenter les « retours d’expérience » relatifs aux événements impactant le territoire concerné, et amenés à se produire durant l’exécution de cette délégation.

Les échanges entre le délégataire et le délégant se feront de service à service, au moyen des outils de communication habituellement utilisés (courriel, RESCOM, ISIS, téléphone, audioconférence et visioconférence).
Les modalités d’information seront graduées en fonction de la nature, de l’importance de l’évènement et/ou ses conséquences :

• les événements courants donneront lieu à une information a posteriori ;
• les événements exceptionnels, d’une particulière gravité ou ampleur donneront lieu à une information dans les plus brefs délais, appréciés au regard des nécessités liées à l’urgence.

La période d’application de cette délégation ayant pour but un transfert progressif de missions, le délégataire associera autant que faire se peut les services compétents du délégant lors de la gestion des événements opérationnels ou dans toute circonstance jugée utile.
Le délégant s’engage :

• à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de ses missions ;
• à mettre en œuvre les moyens nécessaires au suivi des informations émanant du délégataire ;
• à assurer l’adaptation des outils et procédures nécessaires à la prise en compte des missions déléguées dans les délais fixés par la présente convention.

Les deux parties s’engagent à réaliser un point de situation intermédiaire en février 2019.
 
Article 4 : Durée, modification, reconduction                                                              
La présente délégation prend effet à la date d’apposition de la dernière signature des parties.
Toute reconduction ou modification des conditions initiales ou des modalités d’exécution de la présente délégation, fera l’objet d’un avenant validé par le délégant et le délégataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l’initiative d’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite et les services concernés à titre direct et indirect doivent être informés.
 
Article 5 : Modalités de publication et de diffusion
Le présent document est publié au Bulletin officiel des armées.
Les parties veilleront également à transmettre une copie du présent document publié aux préfets des zones de défense et de sécurité et de département concernés.