Vu Code du 10 mai 2025 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Dernière modification le 9 décembre 2018). ,
Vu la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 (A) portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, notamment son article 121 ,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (B) modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ,
Vu Décret N° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle. ,
Vu Décret N° 2009-1179 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. ,
Vu Décret N° 2012-32 du 09 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État. ,
Vu Décret N° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ,
Vu le décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 (C) portant transfert des attributions de la Mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ,
Vu le décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017 (D) relatif au transfert des attributions du service central des rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ,
Vu Arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense. ,
Vu l’avis du 12 février 2019 du comité technique d’établissement public ,
Vu la délibération du 7 mars 2019 de la commission permanente du conseil d’administration ,
Vu Arrêté du 22 décembre 2010 portant transfert des missions exercées par certains servicesdu ministère de la défense et des anciens combattants et victimes de guerre (n.i. BO) ;