SERVICE DES MOYENS GENERAUX

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des temps de conduite des conducteurs des véhicules équipés de chronotachygraphe.

Du 23 mars 2007
NOR D E F M 0 7 0 0 4 5 7 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.2.3.7.

Référence de publication : BOC n°20 du 27/8/2007

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données.
Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique Référence de publication ci-dessus.