DÉCRET N° 2007-620 fixant les modalités d'intégration des agents régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'École polytechnique dans les catégories créées par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'École polytechnique et modifiant le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003.
Du 27 avril 2007NOR D E F H 0 7 5 1 3 2 6 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 675-1 et L. 755-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'École polytechnique, modifié par le décret n° 76-1082 du 25 novembre 1976 et le décret n° 98-292 du 9 avril 1998 ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2. de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret n° 2000-13 du 6 janvier 2000 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'École polytechnique ;
Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'École polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'École polytechnique en date du 31 mars 2005,
Décrète :
Niveau-Titre TITRE Ier. DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES AGENTS RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 73-312 DU 14 MARS 1973 DANS LES CATÉGORIES PRÉVUES PAR LE DÉCRET N° 2003-1006 DU 21 OCTOBRE 2003.
Art. 1er.
| CATÉGORIES DU DÉCRET n° 73-312 du 14 mars 1973 | CATÉGORIES DU DÉCRET n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 |
| Hors catégorie A ........................................ 1re catégorie A............................................ 2e catégorie A............................................. 3e catégorie A............................................. 1re catégorie B............................................ 2e catégorie B............................................. 3e catégorie B............................................. | Ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle. Ingénieurs chargés de recherche de 1re classe. Ingénieurs chargés de recherche de 2e classe. Ingénieurs chargés d'études. Ingénieurs chargés d'études. Assistants. Techniciens. |
Les services accomplis par ces agents dans leur catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur catégorie d'intégration.
Art. 2.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un avancement à l'échelon supérieur dans leur nouvelle catégorie, les agents intégrés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente catégorie si l'augmentation de rémunération consécutive à cette intégration est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur catégorie d'origine.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur catégorie d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de rémunération consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 3.
Niveau-Titre Titre II. MODIFICATION DU DÉCRET N° 2003-1006 DU 21 OCTOBRE 2003.
Art. 4.
Art. 5.
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure. »
II. Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts à l'avancement ne peut être inférieur au cinquième, ni supérieur aux deux cinquièmes des recrutements. »
Art. 6.
« Art. 28 bis. Les agents contractuels de l'École polytechnique reclassés en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus bénéficient, dans la catégorie de classement, d'une ancienneté conservée d'un cinquième de leur ancienneté totale en qualité de personnel contractuel de l'École polytechnique ; les fractions de mois sont arrondies à la quinzaine de jours la plus proche. »
Art. 7.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry BRETON.
Le ministre de la fonction publique,
Christian JACOB.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPÉ.