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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2007-623 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Du 27 avril 2007
NOR D E F H 0 7 5 1 2 4 2 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  420-0.5.

Référence de publication : BOC n°23 du 21/9/2007

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,

Décrète :

Art. 1er.

 

Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 2 septembre 2006.

Art. 2.

 

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Art. 3.

 La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Dominique DE VILLEPIN.
Par le Premier ministre :

 
La ministre de la défense,

Michèle ALLIOT-MARIE.

 
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Thierry BRETON.

 
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Jean-François COPÉ.