Art. 1er. Le peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse (Haute-Garonne) est créé à compter du 15 juin 2007.

Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de surveillance et d\'intervention de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse (Haute-Garonne) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier et d\'agent de police judiciaire dans le ressort de la zone de défense Sud-Ouest dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23-5° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la gendarmerie des transports aériens est chargé de l\'exécution du présent arrêté.