DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant le nombre de démissions ou d'admissions au bénéfice d'une pension de retraite à jouissance différée susceptibles d'être accordées en 2007 aux officiers des corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Du 06 septembre 2007
NOR D E F P 0 7 5 2 1 5 5 A

Référence(s) :

Code de la défense, notamment son article L. 4139-13.

Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes. Décret N° 77-32 du 04 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes. Décret N° 77-33 du 04 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

Référence de publication : BOC n°27 du 09/11/2007

Le nombre d\'officiers appartenant aux corps régis par les décrets susvisés, susceptibles de bénéficier, en 2007, d\'une démission ou d\'une admission au bénéfice d\'une pension de retraite à jouissance différée est fixé comme suit :

CORPS	RETRAITES AVANT 25 ANS DE SERVICE	DÉMISSIONS AVANT 15 ANS DE SERVICE
Administrateurs des affaires maritimes	1	0
Professeurs de l\'enseignement maritime	0	_
Officiers du CTA des affaires maritimes	0	0

Pour le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et par délégation :

Pour la directrice générale du personnel et de l'administration empêchée,

La sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres,

Aude DUFOURMANTELLE.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

François LE PULOC'H.